Bases légales de la surveillance des marchés financiers
Les principales règles et dispositions d’exécution relatives au droit des marchés financiers sont ancrées dans les lois et ordonnances de la Confédération ainsi que dans les ordonnances FINMA. L’autorité de surveillance règle son activité de surveillance dans les circulaires FINMA.
Lois fédérales et ordonnances du Conseil fédéral
En vertu de l’art. 164 al. 1 de la Constitution fédérale, toutes les dispositions importantes qui fixent des règles de droit doivent être édictées sous la forme d’une loi fédérale. Le Parlement est compétent en matière de législation. Aux termes de l’art. 182 al. 1 Cst., le Conseil fédéral édicte des règles de droit sous la forme d’une ordonnance, dans la mesure où la Constitution ou la loi l’y autorisent. La Confédération a édicté la loi sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA) et différentes lois sur les marchés financiers en vue de réglementer et de surveiller le marché financier.Ordonnances de la FINMA
La FINMA réglemente par voie d’ordonnance uniquement lorsque le législateur l’autorise expressément à légiférer, par exemple pour régler des détails techniques ou des faits particulièrement dynamiques. Conformément à l’art. 7 al. 1 let. a LFINMA, les ordonnances FINMA imposent des obligations aux assujettis, confèrent des droits ou définissent des compétences. Avant d’édicter une ordonnance, la FINMA mène une audition.Circulaires de la FINMA
Afin d’assurer une application homogène et adéquate de la législation sur les marchés financiers, la FINMA règle son activité de surveillance dans les circulaires FINMA. Les circulaires ne relèvent pas de la législation et ne requièrent pas de base expresse dans une loi formelle. Elles doivent cependant trouver leur origine dans un acte normatif hiérarchiquement supérieur.De plus amples informations sur les projets de réglementation dans le domaine des marchés financiers peuvent être consultées sur le site Internet du Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales (SFI).
