Traités internationaux

Les traités internationaux sont des conventions internationales contraignantes. En principe, leur conclusion relève de la compétence de l'Assemblée fédérale, mais elle peut, exceptionnellement, être confiée au Conseil fédéral. A ce jour, la Suisse a conclu dans le domaine des assurances quatre traités internationaux qui sont importants pour la surveillance suisse des marchés financiers.

Accord avec l'UE: assurance dommages

L'accord garantit la liberté d'établissement aux entreprises d'assurance de l'une des parties contractantes opérant dans le domaine de l'assurance dommages sur le territoire de l'autre partie contractante. Pour cela, l'agence ou la succursale de l'entreprise désirant s'établir sur le territoire de l'autre partie contractante doit obtenir une autorisation d'exercer, sachant que les mêmes conditions d'accès et d'exercice valent dans le pays d'établissement des parties contractantes. L'accord régit par ailleurs les compétences en matière de surveillance de ladite agence ou succursale.

Il ne s'applique pas aux assurances de vie, aux réassurances et aux assurances sociales. Il en va de même pour les prestations transfrontières sans agence ou succursale.

Accord avec la Principauté de Liechtenstein: accord sur l'assurance directe

L'accord garantit aux assureurs suisses la liberté d'établissement et la libre prestation de services, dans le domaine de l'assurance directe, sur le territoire de la Principauté de Liechtenstein et inversement. Pour cela, l'assureur doit être en possession d'une autorisation délivrée par l'Etat du siège social et valable dans les deux pays. La surveillance est exercée par l'autorité compétente dans le pays du siège social.

L'accord repose par ailleurs sur la reconnaissance mutuelle du droit de la surveillance. Il ne s'applique ni aux réassurances ni aux assurances sociales.

Accord avec la Principauté de Liechtenstein: accord sur l’assurance des dommages dus à des événements naturels

L’accord sur l’assurance des dommages naturels complète l’accord sur l’assurance directe et accroît la sécurité juridique ainsi que la transparence des activités d’assurance transfrontalières en ce qui concerne les dommages naturels. Au sens de l’accord, il s’agit de dommages causés par certains événements naturels à des biens meubles et immeubles.

Convention internationale avec le Royaume-Uni (Grande-Bretagne et Irlande du Nord): accord sur l’assurance directe

Les parties liées par cette convention sont, d’un côté, la Suisse et, de l’autre, le Royaume-Uni (Grande-Bretagne et Irlande du Nord). L’accord garantit aux entreprises d’assurance implantées sur le territoire d’une des parties et actives dans le domaine de l’assurance dommages directe la liberté de s’établir sur le territoire de l’autre partie. Il faut pour cela qu’une agence ou une succursale obtienne une autorisation, les mêmes conditions d’accès et d'exercice devant s’appliquer dans le pays d’activité des parties. L'accord règle aussi la compétence en matière de surveillance de l'agence ou de la succursale.

Cet accord ne s’applique pas aux assurances sur la vie, aux réassurances et aux assurances sociales. Il en va de même des services transfrontières sans agence ou sans succursale.

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