Protection des assurés

Les preneurs d’assurance sont protégés par des provisions des assureurs sous la forme de fortunes liées. Ils sont ainsi privilégiés par rapport aux autres créanciers.

La mission principale de la FINMA en tant qu’autorité de surveillance des assurances consiste à protéger les droits des assurés en cas d’insolvabilité (protection de la solvabilité). Si la faillite est ouverture sur une entreprise d’assurance, la fortune liée sert en premier lieu à honorer les créances au titre des contrats d’assurance. Les ayants droit sont ainsi privilégiés par rapport à tous les autres créanciers.

Provisions suffisantes

Chaque entreprise d’assurance doit constituer des provisions suffisantes selon des principes clairement définis. Ces provisions techniques doivent être couvertes en permanence par la fortune liée. Le placement de la fortune liée par les entreprises d’assurance est soumis à des règles strictes quant à la diversification des risques, aux catégories de placement autorisées ainsi qu’à la gestion des risques et des placements de capitaux.