Protection des déposants des banques et des maisons de titres

Lorsque la faillite est ouverte sur une banque ou une maison de titres ou qu’une mesure protectrice selon l’art. 26 al. 1 let. e à h LB est ordonnée, les déposants n’ont plus accès à leurs avoirs bancaires (dépôts). Les avoirs tombent dans la masse de la faillite et, sans le système de garantie des dépôts, ils ne seraient couverts qu’avec la répartition du produit de la faillite et, éventuellement, uniquement en partie. Le système de garantie des dépôts doit garantir le versement dans les meilleurs délais des dépôts jusqu’à concurrence de 100000 francs suisses par créancier. Le but est d’éviter que les déposants, inquiets du sort de leurs avoirs, ne les retirent de la banque, provoquant ainsi un bank run.

Fonctionnement de la protection des déposants

La protection suisse des déposants repose sur un système à trois niveaux:

1. Sont considérés comme des dépôts privilégiés les avoirs auprès de succursales suisses et étrangères de banques et de maisons de titres suisses jusqu’à concurrence de 100000 francs suisses par créancier (art. 37a LB). Ils sont d’abord payés à partir des liquidités disponibles de l’établissement en faillite en dehors de la procédure de collocation du droit de la faillite. Chaque banque doit disposer, à titre de protection de la substance, d’actifs situés en Suisse à hauteur de 125% des avoirs garantis et privilégiés (art. 37a al. 6 LB).

2. Si les liquidités ne suffisent pas à la couverture, esisuisse, en tant que responsable de la garantie des dépôts, finance le paiement des dépôts garantis auprès des succursales suisses jusqu’à concurrence d’un montant maximal de 100000 francs par créancier. L’obligation d’esisuisse de couvrir les engagements de la garantie des dépôts est légalement limitée à 1,6% de la somme de tous les avoirs garantis en Suisse, mais au moins 6 milliards de francs (art. 37h al. 3 let. b LB). 

3. Pour autant que les dépôts privilégiés n’aient pas encore été payés au déposant (niveau 1 ou 2), ils sont attribués à la deuxième classe de la faillite jusqu’à concurrence de 100000 francs suisses. Les dépôts privilégiés sont payés au moment de la répartition du produit de la faillite et éventuellement seulement en partie. Le privilège en cas de faillite s’applique non seulement aux dépôts privilégiés susmentionnés, mais aussi aux créances envers les fondations bancaires de la prévoyance professionnelle (avoirs dits du pilier 3a) et les fondations de libre passage (un total de 100000 francs suisses par preneur de prévoyance est considéré comme privilégié).

Les «Questions fréquentes» d’esisuisse fournissent des informations utiles supplémentaires concernant la protection des déposants.

Autorégulation et esisuisse

L’association de droit privé esisuisse est responsable de la garantie des dépôts. "esisuisse" est l’autorégulation des banques et maisons de titres pour la garantie des dépôts et existe depuis 2005 (jusqu’à 2004 sous le nom «Garantie des dépôts des banques et négociants en valeurs mobilières ESI»). Tous les établissements autorisés qui disposent de dépôts garantis sont tenus de s’affilier à cette association.