Protection des investisseurs dans les placements collectifs de capitaux
On entend par «placements collectifs » des avoirs constitués par des investisseurs, personnes physiques ou juridiques, pour être administrés en commun pour le compte de ces derniers. Les besoins des investisseurs sont satisfaits à des conditions égales.
Fonds de placement contractuels séparés
La loi compte différents types de placements collectifs de capitaux dont les fonds de placement contractuels qui sont la forme de placements collectifs de loin la plus prisée. À des fins de protection des investisseurs, les actifs de la direction du fonds sont détenus dans un fonds de placement séparé des actifs qui composent les fonds de placement contractuels. La conservation et l’utilisation de ces actifs sont soumises à des prescriptions strictes. Ces actifs doivent être notamment rigoureusement séparés du reste de la fortune et être déposés dans une banque dépositaire.
Les investisseurs privilégiés face à un cas de faillite
En cas de faillite d’une direction de fonds, les avoirs se trouvant dans le fonds de placement sont distraits et versés aux investisseurs. Les investisseurs sont donc privilégiés par rapport à tous les autres créanciers.
