Le Conseil fédéral a décidé ce jour d’adapter l’art. 31 de l’Ordonnance sur les placements collectifs (OPCC) au droit européen. Cette modification entrera en vigueur le 1er mars 2009. L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA supprimera, à la même date, les autres exigences du «Swiss finish», lesquelles sont de sa compétence.
La Commission fédérale des banques (CFB ; désormais l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA) a mis en audition, en date du 16 septembre 2008, la suppression du «Swiss finish» en accord avec le Département fédéral des finances. La suppression du «Swiss finish» doit contribuer au repositionnement de la place suisse des fonds et, ce faisant, à la promotion de celle-ci en tant que centre de production de placements collectifs de capitaux de droit suisse. Par conséquent, le «Comité de pilotage Dialogue place financière» (CODIFI) a décidé de soutenir cette initiative de la CFB, respectivement de l’actuelle FINMA, dans la mesure où elle contribuera à renforcer la compétitivité de la place financière suisse au niveau international. Hormis la suppression de prescriptions formelles, il s’agit plus particulièrement, dans le cadre de la suppression du «Swiss finish», d’adapter l’art. 31 al. 4 OPCC au standard minimal européen. L’initiative visant à supprimer le «Swiss finish» a été saluée par les participants à la procédure d’audition.
Selon la décision du Conseil fédéral de ce jour, la modification de l’art. 31 OPCC entrera en vigueur le 1er mars 2009. A la même date, la FINMA supprimera les autres exigences du «Swiss finish», lesquelles sont de sa compétence. Outre l’abolition de prescriptions de nature formelle, la FINMA a décidé de renoncer désormais aux exigences quantitatives concernant la dénomination des placements collectifs de capitaux. Les titulaires d’une autorisation doivent veiller eux-mêmes à la transparence exigée par la loi, conformément au développement des marchés financiers. Les investisseurs doivent pour leur part être informés, de manière complète et transparente, dans les documents afférents au placement collectif de capitaux et les acteurs du marché ont l’obligation de veiller à ne pas induire en erreur les investisseurs.
La suppression de ces exigences de nature formelle et quantitative permettra désormais à la FINMA d’effectuer un examen plus qualitatif des produits.
L’Annexe I «Dénomination du fonds et politique de placement» (édition du 14 décembre 2005) du «Guide pratique pour les requêtes concernant l’approbation du contrat de fonds de placement, l’approbation de compartiments supplémentaires et l’approbation des modifications du contrat de fonds de placement» (édition du 1er avril 2008) sera par conséquent abrogée. Les autres Guides pratiques seront adaptés de manière appropriée. Ces modifications entreront en vigueur le 1er mars 2009.
