La FINMA lance une procédure d’audition relative à la modification de l’Ordonnance sur les fonds propres (OFR). Sont concernés l’abattement en faveur des banques cantonales (art. 33 al. 3 OFR) ainsi que les engagements de versement supplémentaire des sociétaires de banques ayant la forme juridique de la coopérative (art. 16 al. 4 et art. 28 al. 2 OFR). La FINMA propose d’abroger ces deux régimes d’exception. Les établissements concernés seront ainsi tenus de veiller à une couverture en capital adéquate et de meilleure qualité. L’audition s'effectue d'entente avec l'Administration fédérale des finances et sa clôture a été fixée au 31 août 2009.
Envisagée depuis longtemps, cette adaptation de l’Ordonnance sur les fonds propres entend abroger l’abattement sur les fonds propres en faveur des banques cantonales et la possibilié pour les banques ayant la forme juridique de la coopérative de prendre en compte, dans le calcul des fonds propres, les engagements de versement supplémentaire de leurs sociétaires. Ces deux dispositions ne répondent plus aux objectifs prudentiels et doivent donc être abrogées simultanément.
Le projet proposé par la FINMA vise à améliorer la qualité de la base de fonds propres des banques cantonales et banques ayant la forme juridique de la coopérative. Les établissements concernés seront ainsi tenus de veiller eux-mêmes à une couverture de fonds propres adéquate, sans compter sur le soutien financier de tiers. Du point de vue de la concurrence, le projet permet de mettre un terme à une inégalité de traitement en matière de fonds propres réglementaires. En outre, la capacité à prendre des risques, les rapports avec les propriétaires et la responsabilité du fait des risques seront dorénavant plus clairement réglementés. Il convient de souligner que ces modifications de l’ordonnance ne mettent nullement en péril les banques concernées, qui sont toutes bien capitalisées. En conséquence, elles ne devraient entraîner aucune conséquence négative en termes d’octroi de crédit. Enfin, un délai transitoire de deux ans donnera aux établissements le temps de s’adapter, si nécessaire, avant l’abrogation totale des dispositions précitées au 1er janvier 2012.
La FINMA considère que cette modification de l’Ordonnance sur les fonds propres est une mesure nécessaire et en accord avec son temps, conforme aux intérêts des établissements concernés comme à ceux de leurs créanciers et du système financier suisse dans son ensemble. Dans le cadre de l’audition, les avis seront admis jusqu’au 31 août 2009.
Abattement en faveur des banques cantonales
L’abattement en faveur des banques cantonales, tel que prévu par l’Ordonnance sur les fonds propres, est de 12,5%. Il était accordé jusqu’ici sur les fonds propres réglementaires minimaux de ces établissements.
Engagement de versement supplémentaire des sociétaires de banques ayant la forme juridique de la coopérative
Les dettes d’une coopérative sont garanties en principe par le patrimoine de cette coopérative. Les sociétaires peuvent toutefois se voir imposer une obligation de couverture des pertes au bilan, sous la forme d’un engagement de versement supplémentaire. En vertu de l’Ordonnance sur les fonds propres, les banques ayant la forme juridique de la coopérative peuvent prendre en compte au titre de fonds propres 50% de la somme de l’engagement de versement supplémentaire par sociétaire.
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Tobias Lux, porte-parole, tél. +41 (0)31 327 91 71,
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