La circulaire intitulée "Provisions – réassurance" que publie aujourd'hui l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA définit des exigences minimales pour des provisions techniques appropriées dans l'activité de réassurance.
La circulaire de la FINMA sur les provisions techniques en réassurance établit les règles qui découlent des dispositions figurant dans la loi et l'ordonnance. Jusqu'ici, il n'existait pas de réglementation spécifique pour déterminer les provisions techniques dans l'activité de réassurance. La circulaire publiée régit dorénavant la constitution des provisions techniques proches du marché pour le Test Suisse de Solvabilité ainsi que les provisions techniques statutaires. Elle fixe des principes ainsi que des exigences minimales concernant l'évaluation, la documentation et le contrôle des provisions techniques. La circulaire, qui entre en vigueur le 1er septembre 2011, s'applique à toutes les entreprises et captives suisses de réassurance, ainsi qu'à toutes les entreprises suisses d'assurance directe pour les opérations acceptées en réassurance et rétrocédées.
Modifications effectuées par rapport au projet présenté en audition
Les participants à l'audition ont fait parvenir sept réactions au projet de circulaire. Il en est notamment résulté l'inscription dans la circulaire actuelle d'exigences portant sur la détermination des provisions techniques statutaires, un point qui n'était pas prévu dans le projet présenté à l'origine.
Contact
Tobias Lux, porte-parole, tél. +41 (0)31 327 91 71,
tobias.lux@finma.ch
