Le conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA approuve les directives révisées de l'Association suisse des banquiers "concernant l'examen, l'évaluation et le traitement des crédits garantis par gage immobilier". L'autorité de surveillance souligne cependant la nécessité de compléter ces normes qualitatives par de nouvelles mesures quantitatives. Il s'agit en effet de contrer les risques accrus que courent les banques du fait de la progression de l'octroi de crédits destinés à des achats immobiliers, le bas niveau des taux d'intérêt accentuant encore le phénomène.
Les nouvelles directives de l'Association suisse des banquiers (ASB) définissent les critères qualitatifs s'appliquant aux prêts hypothécaires dans des domaines importants, tels que la capacité d'assumer la charge du crédit, la quote-part de mise en gage, ainsi que les dérogations dûment motivées à la politique de crédit et aux instructions (exceptions to policy). La FINMA considère que cette révision est un pas dans la bonne direction et constitue une amélioration de l’autorégulation.
D'autres mesures seront nécessaires
Comme les risques ne cessent de s'accroître dans les opérations hypothécaires, le bas niveau des taux d'intérêt accentuant encore le phénomène, la FINMA considère qu'il est impératif de prendre d'autres mesures pour prévenir l'octroi de crédits à risque élevé lors du financement d'immeubles d'habitation. La FINMA étudie très attentivement ces risques depuis un certain temps déjà. Elle a par conséquent clairement intensifié son activité de surveillance en ce qui concerne l'octroi des prêts hypothécaires et exprimé publiquement à plusieurs reprises ses préoccupations à propos des fondamentaux de cette situation. A son avis, il est nécessaire d'introduire des mesures quantitatives contraignantes qui s'ajoutent aux règles-cadres de nature qualitative annoncées aujourd’hui par l'ASB. Dans ce contexte, la FINMA soutient le durcissement des dispositions relatives à la couverture en fonds propres pour les opérations hypothécaires, annoncé par le Conseil fédéral le 17 août 2011. Celui-ci prévoit qu'à partir de 2012 les banques devront constituer une couverture des créances hypothécaires allant au-delà des normes usuelles en ce qui concerne la capacité d'assumer la charge du crédit et la quote-part de mise en gage. Pour les banques actives dans les opérations hypothécaires, la situation en termes de risques devrait s'en trouver grandement améliorée. Outre ces mesures quantitatives dans le contexte de l'ordonnance sur les fonds propres, il est aussi prévu d'introduire un volant de fonds propres à effet anticyclique et limité au marché du crédit national.
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