Le 1er juillet 2013 et après audition des parties intéressées, l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA fera entrer en vigueur une nouvelle circulaire visant à réduire les dépendances financières et opérationnelles au sein d'un groupe bancaire. La nouvelle circulaire évoque notamment les mesures pouvant être prises par l'Autorité de surveillance, lesquelles vont de la mise en place d'un reporting détaillé jusqu'à la limitation stricte de certaines positions. Ainsi, la FINMA concrétise et clarifie la pratique qu'elle suit depuis de nombreuses années vis-à-vis des établissements faisant partie d'un groupe financier étranger et présentant des expositions intragroupes élevées.
Le contenu de la nouvelle circulaire «Limitation des positions internes du groupe – banques» porte principalement sur la limitation des créances et engagements conditionnels internes du groupe en fonction de critères qualitatifs et quantitatifs. Dans ce contexte et avant de fixer tout type de mesure, la FINMA tient compte de la complexité de la structure du groupe, de la solvabilité de ses contreparties ou de la juridiction dans laquelle se trouve son siège ou encore de la possibilité de surveiller le groupe de manière adéquate et transparente.
Réduire les risques découlant de la complexité des groupes financiers internationaux
La nouvelle circulaire répond donc à certains risques découlant de la globalisation des activités bancaires, les secteurs d'activité (business lines) présentant souvent une couverture différente des entités juridiques, tant au niveau local qu'en termes opérationnels. La circulaire cherche à concilier les intérêts justifiés d'une efficience accrue pour l'activité bancaire et les intérêts prudentiels concernant la clarté des interdépendances au sein du groupe. Par ailleurs, la FINMA a tenu compte dans une large mesure des propositions d'adaptation exprimées par les différentes parties intéressées lors de l'audition.
Pertinence de la protection contre les risques
La circulaire se fonde sur l'ordonnance sur les fonds propres (OFR). Sur la base de la réglementation actuelle, les positions internes du groupe peuvent, sous certaines conditions, être exclues des dispositions sur la répartition des risques. Lors de la dernière révision de l'OFR, le législateur a demandé à la FINMA de concrétiser son habilitation à restreindre de façon appropriée l'exception générale applicable aux positions internes du groupe. Ainsi et à l'instar des juridictions étrangères, la surveillance prudentielle en Suisse se focalisera dorénavant encore plus sur les risques de chaque établissement et des groupes dans le cadre du domaine de compétence local des autorités de surveillance nationales.
Contact
Tobias Lux, porte-parole, tél. +41 31 327 91 71,
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