L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA publie un rapport sur son activité d'enforcement en 2014, rapport qui présente non seulement les axes principaux et les tendances de l'enforcement, mais aussi des résumés de cas anonymisés et de nombreuses statistiques relatives aux investigations préliminaires et procédures menées dans ce domaine. La FINMA entend ainsi faire la transparence sur cette activité qui a l'application du droit comme objet.
Annoncé à l'automne 2014 et publié pour la première fois aujourd'hui, le rapport sur l'enforcement de la FINMA expose les axes centraux définis par l'autorité dans son activité d'enforcement et explique les tendances qu'elle a observées dans ce domaine qui a l'application du droit comme objet. Ce rapport comporte également des statistiques très complètes. Présentant aussi des résumés anonymisés de décisions d'enforcement, le rapport explicite les comportements que la FINMA ne tolère pas ainsi que la manière dont elle procède en cas de soupçons de violations de la loi. Le rapport sur l'enforcement doit permettre d'apporter plus de transparence aux activités de cette division de la FINMA chargée de faire appliquer le droit, constituant dès lors un moyen supplémentaire pour l'autorité de rendre compte de son activité au public.
673 investigations préliminaires, 59 procédures closes, 479 demandes d'assistance administrative réglées
Outre 66 résumés de décisions, la FINMA publie dans son rapport sur l'enforcement de nombreuses informations chiffrées sur son activité dans ce domaine. Ainsi, la FINMA a mené en 2014 un total de 673 investigations préliminaires ; 128 d'entre elles concernaient des établissements autorisés comme des banques ou des assurances. 436 investigations préliminaires visaient des prestataires financiers exerçant leur activité sans droit et 109 s'inscrivaient dans le cadre de la surveillance des marchés. Parmi les 59 procédures closes, 21 concernaient des titulaires d'autorisation, 16, leurs collaborateurs et organes et 22, des prestataires financiers exerçant sans droit.
A côté des investigations préliminaires et des procédures, la FINMA doit faire face à un nombre croissant de demandes d'assistance administrative venant d'autorités étrangères de surveillance. En 2014, la FINMA a traité 479 requêtes de ce type.
Agir conformément aux lignes directrices
A l'avenir, la FINMA publiera tous les ans un rapport sur l'enforcement. Par cette transparence, la FINMA s'engage à continuer à répondre de manière cohérente du respect de la législation sur les marchés financiers. Cette démarche s'inscrit dans la logique des lignes directrices applicables à l'enforcement que la FINMA a adoptées l'année dernière. Ces principes généraux régissent l'action de la FINMA quand celle-ci décide de poursuivre des violations du droit de la surveillance. Ces lignes directrices stipulent entre autre que l'enforcement doit être «visible» et il s'agit de l'objectif poursuivi par le présent rapport. La publication de résumés anonymisés permet de tenir compte des limites que pose la loi à la communication spécifique à des cas par la FINMA.
L'enforcement est l'une des principales activités de la FINMA
La FINMA est responsable de l'application contraignante, si nécessaire, du droit de la surveillance des marchés financiers. Il en est question quand les autres moyens de surveillance et le dialogue, même intense, entre la FINMA et les acteurs des marchés financiers ne sont plus efficaces. Au sein de la FINMA, environ 80 collaborateurs, soit 15 % du personnel, travaillent dans la division Enforcement. Cette division est notamment en charge des investigations préliminaires, des procédures ainsi que des procédures d'insolvabilité, et ce, que les acteurs des marchés financiers soient titulaires d'une autorisation ou non. En outre, la division Enforcement de la FINMA surveille les marchés au regard des manipulations du marché et des délits d'initié et gère les procédures d'assistance administrative.
Contact
Vinzenz Mathys, porte-parole, tél. +41 31 327 19 77, vinzenz.mathys@finma.ch
