A la fin juin 2017, l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA a clos une procédure d'enforcement à l'encontre de J.P. Morgan (Suisse) SA. En raison de clarifications insuffisantes de relations d'affaires et de transactions enregistrées en Suisse en lien avec le fonds souverain malaisien 1MDB et l'un de ses partenaires commerciaux, J.P. Morgan (Suisse) SA a gravement enfreint les dispositions en matière de lutte contre le blanchiment d’argent.
La procédure d'enforcement ouverte entre mai 2016 et fin juin 2017 a mis au jour d'importants manquements de J.P. Morgan (Suisse) SA (ci-après : J.P. Morgan) en matière de lutte contre le blanchiment d'argent. Ceux-ci s'inscrivent notamment en lien avec des relations d'affaires et des transactions liées à l'affaire de corruption présumée autour du fonds souverain malaisien 1MDB. La décision de la FINMA, qui n'a pas fait l'objet d'un recours, est définitive et exécutoire.
Des contrôles lacunaires
J.P. Morgan n'a pas suffisamment identifié les risques accrus de blanchiment d'argent présentés par certaines relations liées à cette affaire. Pour d'autres relations importantes également liées à cette affaire, la banque a certes identifié les clients comme personnes politiquement exposées (PPE), mais n'a pas traité et surveillé de manière adéquate les risques accrus que ces relations spécifiques présentaient. Ainsi, la banque s'est satisfaite, dans le suivi de ces relations d'affaires, d'informations parfois incomplètes ou incohérentes de la part de ses clients, sans les clarifier de manière approfondie ou les documenter. De même, le contrôle et la surveillance internes qui étaient en place à l’époque de ces relations clientèle et de ces transactions se sont révélés insuffisants: certaines alertes générées par le système indiquant des risques accrus ont été closes sur la base d’informations insuffisantes et certains renseignements communiqués par les clients ont été considérés comme plausibles sans autres clarifications.
Surveillance insuffisante des transactions
La banque n'a en particulier pas identifié les risques de blanchiment d'argent découlant de flux de paiements entre des comptes commerciaux et privés. Elle a par exemple accepté qu'un virement de plusieurs centaines de millions de dollars US en provenance du fonds souverain 1MDB soit effectué sur le compte d'une personne proche de son partenaire commercial pour l'achat supposé d'une entreprise. Puis, elle a transféré une partie de ce montant sur le compte d'une société liée à ce particulier. Dans ce contexte, la banque n'a remis en question ni la manière de procéder, ni le but économique indiqué des transactions ou le montant important restant sur le compte privé.
La FINMA surveillera de très près le système de contrôle
Etant donné les contrôles lacunaires et les graves violations de la loi constatées dans le cadre de cette affaire, la FINMA va soumettre à un examen approfondi le système de contrôle de la banque dans le domaine de la lutte contre le blanchiment d'argent. A cette fin, elle a mandaté un chargé d'audit qui, sur place, évaluera et surveillera de manière constante le caractère approprié ainsi que le bon fonctionnement des contrôles. Le traitement des transactions présentant des risques accrus, et notamment la surveillance des transactions intervenant entre des comptes privés et commerciaux, constituent les éléments principaux de cet audit. La FINMA a de plus porté ce cas à la connaissance de l'autorité de surveillance américaine compétente pour le groupe J.P. Morgan, l'Office of the Comptroller of the Currency (OCC).
Au vu des résultats de son enquête et à la différence de certaines autres procédures liées au fonds 1MDB, la FINMA a renoncé à ouvrir des procédures d'enforcement à l'encontre de personnes physiques. J.P. Morgan ne s’est par ailleurs pas vu imposer de sanction monétaire ou de restriction commerciale et a bien collaboré à l'enquête de la FINMA.
La FINMA sanctionne plusieurs cas liés à 1MDB
Avec le présent cas, la FINMA clôt une procédure d'enforcement supplémentaire sur les sept ouvertes au total dans le contexte du fonds 1MDB. Actuellement, une procédure est encore pendante.
La prévention du blanchiment d'argent a une importance de premier plan pour l'activité de la FINMA. Au cours des dernières années, la FINMA a rendu dans ce domaine, en moyenne, plus de dix décisions d'enforcement par an entraînant des sanctions. Elle a pris des mesures allant de la dissolution de la banque à des confiscations de gains, en passant par le retrait de l'autorisation d'une fiduciaire. Elle a imposé à des assujettis des adaptations de leurs structures de gouvernance ou a limité considérablement la possibilité de lancer de nouvelles activités commerciales. En raison de graves violations des obligations de diligence, la FINMA a de plus prononcé, dans les cinq dernières années, huit interdictions d'exercer à l'encontre de managers de banques. Elle a aussi ouvert, entre 2016 et 2017, des procédures d'enforcement à l'encontre de sept responsables de banques en lien avec le cas 1MDB.
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