Le législateur a créé, mi-juin 2018, une nouvelle catégorie d'autorisation dans le but de favoriser l'innovation dans le domaine financier: l'autorisation dite Fintech. Cette nouvelle catégorie présente dans la loi sur les banques s’appliquera désormais aux établissements acceptant des dépôts du public pour des montants allant jusqu’à 100 millions de francs suisses sans les placer ni payer d’intérêts. De tels établissements seront soumis à la loi sur le blanchiment d’argent et aux obligations de diligence correspondantes. L’ordonnance de la FINMA sur le blanchiment d’argent (OBA-FINMA) doit être révisée dans ce but.
En adoptant la loi sur les établissements financiers (LEFin) le 15 juin 2018, le parlement a intégré à la loi sur les banques des dispositions sur le soutien à l’innovation. Il a aussi créé une nouvelle catégorie d’autorisation, l’autorisation dite « Fintech » avec l’art. 1b LB. Les établissements appartenant à cette catégorie devront concrétiser les obligations de diligence selon la loi sur le blanchiment d’argent. Cela requerra une révision ponctuelle de l’ordonnance de la FINMA sur le blanchiment d’argent. L’Autorité de surveillance des marchés financiers FINMA a ouvert aujourd’hui une audition à ce sujet.
Allègements organisationnels pour les petits établissements
Dans la lutte contre le blanchiment d'argent, des obligations de diligence comparables devraient continuer à s'appliquer à tous les établissements financiers. Cependant, étant donné que l'autorisation Fintech devrait en particulier intéresser de petits établissements, la FINMA propose que certains allègements organisationnels soient accordés à de tels établissements. Les bases pour cela seront maintenant inscrites dans l'ordonnance sur les banques. La FINMA propose notamment, comme exemple concret d'allègement allant dans le sens d'une meilleure proportionnalité, que les petits établissements, contrairement aux banques, ne doivent pas mettre en place un service indépendant de lutte contre le blanchiment d'argent ayant des tâches de contrôle (art. 25 OBA-FINMA). Le projet d'ordonnance considère comme « petits » les établissements dont le produit brut est inférieur à 1,5 millions de francs suisses.
L’audition concernant l’ordonnance de la FINMA sur le blanchiment d’argent dure jusqu’au 26 octobre 2018. Le Conseil fédéral prévoit de mettre en vigueur au 1er janvier 2019 la loi sur les banques partiellement révisée. Les adaptations de l’ordonnance de la FINMA sur le blanchiment d’argent devraient idéalement entrer en vigueur au même moment.
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