L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA a clos deux procédures d’enforcement à l’encontre de Credit Suisse AG. Dans la première procédure, elle constate des manquements dans le respect des obligations de diligence dans le domaine de la lutte contre le blanchiment d’argent. Ce comportement fautif s’inscrit dans le contexte des cas présumés de corruption en lien avec la Fédération internationale de football FIFA, avec le groupe pétrolier brésilien Petrobas ainsi qu’avec le groupe pétrolier vénézuélien PDVSA. La seconde procédure concerne une relation d'affaires, importante pour la banque, avec une personne politiquement exposée (PPE). Ici aussi, la FINMA a constaté des manquements dans le dispositif de lutte contre le blanchiment d’argent, de même, et surtout, que dans le système de contrôle et dans la gestion des risques de la banque. La FINMA a décidé de mesures visant à améliorer le dispositif de lutte contre le blanchiment d’argent et à accélérer la mise en œuvre des démarches entreprises par la banque. Elle a nommé un mandataire indépendant qui vérifiera la mise en œuvre et l’efficacité de ces mesures.
En relation avec les cas présumés de corruption en lien avec la FIFA, Petrobas et PDVSA, la FINMA a procédé depuis 2015 à des investigations auprès de plusieurs établissements bancaires. Il s’agissait concrètement de clarifier si certains clients de banques suisses étaient impliqués dans ces cas présumés de corruption et si ces banques avaient alors respecté les dispositions du droit de la surveillance, notamment dans le domaine de la lutte contre le blanchiment d’argent. En ce qui concerne Credit Suisse AG, la FINMA a désigné, pour chacun des trois cas mentionnés, un chargé d’audit pour clarifier l’état de fait. La période examinée s’étendait de 2006 à 2016. A partir de février 2017, la FINMA a mené une procédure d’enforcement unique et coordonnée en raison du lien de connexité entre les trois cas. La FINMA a clos cette dernière procédure ainsi qu'une seconde procédure portant sur une relation d’affaires avec une PPE (voir plus bas) en septembre 2018.
Manquements dans le respect des obligations de diligence dans le contexte des affaires impliquant la FIFA, Petrobras et PDVSA
Au terme de sa procédure, la FINMA a constaté que Credit Suisse AG avait manqué dans les trois cas à ses obligations prudentielles de lutte contre le blanchiment d’argent. Les manquements identifiés concernent :
- la vérification de l'identité du cocontractant,
- l'identification de l'ayant droit économique,
- la classification comme relation d’affaires comportant un risque accru,
- les clarifications nécessaires en cas de risque accru et leur plausibilité, ainsi que
- la documentation.
Les manquements constatés s’étendent sur plusieurs années – principalement avant 2014 – et se sont répétés. Ils concernaient particulièrement les relations d’affaires ouvertes par une ancienne société du groupe, Clariden Leu AG. Les contrôles portant sur le comportement de la banque dans les cas FIFA, Petrobras et PDVSA étaient indépendants les uns des autres, mais ont abouti aux mêmes constats et ont mis au jour le même modèle.
Pas de vue d’ensemble automatisée des relations clientèle
Pour qu’un dispositif de lutte contre le blanchiment d’argent soit efficace, tous les postes concernés de la banque doivent pouvoir, d’un clic, avoir une idée claire de l’ensemble des rôles et des relations d’un client. Credit Suisse AG travaille depuis 2015 à mettre en œuvre une telle vue d’ensemble. Elle a fait des progrès dans ce sens mais la vue d’ensemble doit aussi être étendue à d’autres unités que les unités de compliance. La FINMA a donc, outre les manquements aux dispositions de lutte contre le blanchiment d’argent, aussi constaté des lacunes organisationnelles.
Manquement dans le traitement d’une importante relation d’affaires avec une PPE
La seconde procédure concerne une relation d'affaires, importante pour la banque, avec une personne politiquement exposée (PPE). Suite à l’ouverture de la procédure en 2016, la FINMA a nommé un chargé d’enquête dont la mission était de clarifier les faits. Ici aussi, la FINMA a constaté des manquements dans le respect des obligations de diligence dans le domaine de la lutte contre le blanchiment d’argent.
Ainsi, la relation d’affaires avec la PPE n’a été enregistrée et donc traitée comme présentant un risque accru que tardivement. Les clarifications relatives à cette relation d’affaires et la documentation correspondante étaient en outre lacunaires. La banque n’a pas suffisamment satisfait à ses obligations élevées de diligence en matière de clarifications, de plausibilisation et de documentation concernant la relation d’affaires mentionnée, et ce, même face à certaines transactions présentant des risques accrus.
Les contrôles insuffisants d’un conseiller clientèle performant
Ce second cas a en outre mis au jour des faiblesses dans l’organisation administrative ainsi que dans la gestion des risques de la banque. La FINMA a constaté que la banque n’avait, durant des années, ni déterminé et limité de manière adéquate, ni contrôlé les risques émanant de cette relation d'affaires avec une PPE et du conseiller clientèle qui la gérait (et qui a, depuis, été condamné pénalement).
Le conseiller clientèle – très performant si l’on se fie aux actifs qu’il gérait – a violé, sur plusieurs années et de manière répétée et actée, les dispositions de la banque en matière de compliance. Cependant, au lieu de sanctionner de manière adaptée ce conseiller clientèle en raison de ses fautes, la banque l’a récompensé par des primes élevées et des évaluations positives. Ce statut spécial du conseiller a fait en sorte qu’il évoluait en dehors d'un contrôle suffisant.
La FINMA a constaté dans ce contexte des manquements dans l’organisation (du point de vue des responsabilités, de la surveillance et des contrôles) ainsi que dans les mesures prises. Etant donné l’importance de la relation d’affaires avec cette PPE et donc des risques qui y étaient liés, la gestion des risques de la banque n’était dans ce cas pas adéquate.
Mesures visant à renforcer la compliance dans le domaine de la lutte contre le blanchiment d’argent
La banque a mené des investigations internes, pris depuis fin 2015 plusieurs mesures visant à renforcer sa compliance de manière générale ainsi que dans le domaine de la lutte contre le blanchiment d’argent en particulier et a coopéré avec la FINMA au cours de la procédure. La FINMA apprécie ces améliorations parfois substantielles, mais a cependant ordonné des mesures supplémentaires afin que soit rétabli l’ordre légal. L’objectif de ces mesures est d’améliorer encore davantage la gouvernance, l’organisation administrative et la gestion des risques de la banque dans le domaine de la gestion de fortune.
Credit Suisse AG doit adapter les systèmes et processus de contrôle concernés. L'entreprise doit ce faisant démontrer que les relations d’affaires et les transactions présentant des risques accrus sont identifiées, catégorisées, surveillées et documentées de manière adéquate.
La banque doit en outre avoir mis en place d’ici fin 2019 une vue d’ensemble automatisée des relations clientèle pour toutes les fonctions pertinentes.
La FINMA nommera un chargé d’audit qui vérifiera la mise en œuvre complète de ces mesures ainsi que de celles qui ont été prises depuis 2015, tout en en contrôlant l’adéquation et l’efficacité.
Contact
Tobias Lux, porte-parole
Tél. +41 (0)31 327 91 71
tobias.lux@finma.ch
et
Vinzenz Mathys, porte-parole
Tél. +41 (0)31 327 19 77
vinzenz.mathys@finma.ch
