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2019

Le comité des offres publiques d’acquisition et de la responsabilité de l’Etat de la FINMA approuve partiellement les recours formés contre la décision 750/01 du 22 novembre 2019 de la COPA concernant Schmolz+Bickenbach SA

Par décision 750/01 du 22 novembre 2019, la Commission des offres publiques d'acquisition (COPA) a rejeté les requêtes de Martin Haefner/BigPoint Holding AG et de Liwet Holding AG en vue d'obtenir une dérogation à l’obligation de présenter une offre à des fins d’assainissement dans le cadre de l'augmentation de capital prévue de Schmolz+Bickenbach SA. Schmolz+Bickenbach SA et Martin Haefner/BigPoint Holding AG ont déposé un recours auprès de la FINMA contre cette décision.

 

Le comité des offres publiques d'acquisition et de la responsabilité de l’Etat de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA arrive à la conclusion que les conditions d’une dérogation à des fins d’assainissement sont remplies. Il a donc, par décision du 6 décembre 2019, partiellement admis les recours reçus. Martin Haefner/BigPoint Holding AG est accordé une dérogation à l'obligation de présenter une offre dans le cadre de la réalisation de la réduction de capital et de l’augmentation simultanée de capital de Schmolz+Bickenbach SA, décidées lors de l’assemblée générale extraordinaire du 2 décembre 2019 (art. 136 al. 1 let. e LIMF).


Cette dérogation est soumise à l'obligation suivante: Martin Haefner/BigPoint Holding AG doit soumettre une offre aux actionnaires de Schmolz+Bickenbach SA (au sens de l’art. 135 LIMF) si sa participation au 31 décembre 2024 dépasse encore le seuil de 33⅓ % des droits de vote de Schmolz+Bickenbach SA. Cette disposition vise à garantir que les droits des actionnaires minoritaires protégés par l’obligation de présenter une offre soient suffisamment pris en compte une fois qu’il n’y aura plus de nécessité d’assainissement. En outre, Martin Haefner/BigPoint Holding AG est accordé suffisamment de temps pour prendre les mesures d’assainissement nécessaires.


Verfügung

des Übernahme- und Staatshaftungsausschusses der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht FINMA

Dernière modification: 09.12.2019 Taille: 0,57  MB
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