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Communiqué de presse
2020

La FINMA ouvre une audition sur la révision partielle de la circulaire «Assurance-maladie selon la LCA»

L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers intègre dans sa circulaire correspondante sa pratique de surveillance existante et établie visant à prévenir les abus dans le domaine de l’assurance-maladie complémentaire. Elle organise une audition concernant cette révision partielle jusqu’au 3 novembre 2020.

La protection des abus dans l’assurance-maladie complémentaire est particulièrement importante, parce que, pour des personnes âgées ou souffrant d’une maladie chronique, il est quasi impossible de changer de couverture d’assurance et la concurrence est donc limitée dans ce segment. Le Tribunal fédéral a, dans son arrêt du 25 novembre 2019, confirmé des éléments de la pratique adoptée jusqu’ici par la FINMA dans la lutte contre les abus dans l'assurance-maladie complémentaire. Cela a poussé la FINMA à intégrer dans sa circulaire 2010/03 «Assurance-maladie complémentaire selon la LCA» sa pratique de surveillance de l’assurance-maladie complémentaire concernant la protection des assurés contre des inégalités de traitement importantes et des marges bénéficiaires abusives. La FINMA a déjà organisé à ce propos une consultation préalable des cercles concernés et intéressés ainsi qu’une consultation des offices. Elle lance aujourd’hui une audition publique qui durera jusqu’au 3 novembre 2020.

Empêcher les inégalités de traitement importantes et les marges bénéficiaires abusives

Dans son arrêt, le Tribunal fédéral a clairement stipulé que des inégalités de traitement entre assurés n’étaient autorisées que dans un cadre limité. Il y a notamment inégalité de traitement lorsque des assurés peuvent bénéficier de réductions tarifaires actuariellement injustifiées ou excessives, d’autres assurés finançant ces avantages par des primes plus élevées. Pour éviter cela, la FINMA limite les réductions de prime qui ne sont pas justifiées actuariellement à un maximum de 10 %, pour autant que leur volume total reste minime.

 

En outre, des marges bénéficiaires excessives dans un produit d’assurance complémentaire sont fondamentalement considérées comme abusives. Par conséquent, la FINMA confirme dans sa circulaire sa pratique afin de protéger les assurés : de nouveaux tarifs ou modifications de tarif engendrant des marges bénéficiaires de plus de 10 % ne seront pas approuvés. Si la marge bénéficiaire d’un tarif existant dépasse 15 %, l’établissement devra baisser le tarif et le faire de nouveau approuver par la FINMA.

Protection dans les portefeuilles fermés et davantage de transparence

De plus, les assurés des portefeuilles fermés doivent, selon la pratique des tribunaux, particulièrement être protégés. Si en effet aucun nouvel assuré n’est accepté dans un produit (portefeuille fermé), les frais pour les assurés restants augmentent étant donné l’augmentation des risques liés au vieillissement. Pour protéger ces assurés d’augmentations disproportionnées des primes, la FINMA précise désormais dans sa circulaire que l’entreprise d'assurance ne peut répercuter sur les assurés de portefeuilles fermés que le renchérissement exogène.

 

La FINMA a en outre constaté que les preneurs d’assurance n’étaient pas toujours suffisamment informés de l’évolution des primes de leurs produits. La circulaire stipule maintenant que les conséquences d’un changement de classe d’âge sur les futures primes doivent être clairement indiquées dans les documents contractuels. 

Contact

Tobias Lux, porte-parole
Tél. +41 31 327 19 77
tobias.lux@finma.ch

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Projet: acte modificateur de la circulaire FINMA

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Rapport explicatif

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Information sur l’audition

Révision partielle de la circulaire FINMA 2010/3 « Assurance-maladie selon la LCA »

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Eléments essentiels

Révision partielle de la circulaire FINMA 2010/3 « Assurance-maladie selon la LCA »

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