L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA adopte la réglementation subséquente à la LSFin et à la LEFin. Celle-ci comprend une nouvelle ordonnance d’exécution relative à la LEFin ainsi que des modifications des ordonnances et circulaires de la FINMA qui ont dû être adaptées dans le sillage de la LEFin et de la LSFin. Trois circulaires seront abrogées. Les adaptations entreront en vigueur au 1er janvier 2021, soit durant le délai transitoire courant encore selon la LEFin et la LSFin.
La FINMA édicte la réglementation subséquente à la loi sur les services financiers LSFin et à la loi sur les établissements financiers LEFin. Dans ce contexte, elle a décidé, outre des adaptations à des ordonnances et circulaires de la FINMA, une nouvelle ordonnance FINMA sur les établissements financiers. En outre, la FINMA a abrogé trois circulaires qui n’étaient plus nécessaires. La FINMA a soumis ces adaptations ainsi que la nouvelle ordonnance à une audition publique. Leur entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2021.
La nouvelle ordonnance FINMA sur les établissements financiers (OEFin-FINMA) règle les détails de l’assurance responsabilité civile professionnelle des gestionnaires de fortune, des trustees et des gestionnaires de fortune collective ainsi que les détails concernant le calcul du seuil de minimis en lien avec l’autorisation en tant que gestionnaire de fortune et concernant la gestion des risques et le système de contrôle interne pour les gestionnaires de fortune collective.
La LSFin et la LEFin sont entrées en vigueur au 1er janvier 2020, en même temps que les ordonnances d’exécution adoptées par le Conseil fédéral. Par ces lois, la FINMA est tenue d’édicter des dispositions d'exécution sur certains points de nature avant tout technique. La FINMA a tenu compte autant que possible des prises de position reçues dans le cadre de l’audition. Elle a notamment simplifié le calcul de l’assurance responsabilité civile professionnelle par rapport à ce qui avait été proposé à l’audition.
Baisse du seuil pour les opérations de change en cryptomonnaies
En outre, la FINMA baisse les seuils pour la vérification de l’identité des clients pour les opérations de change en cryptomonnaies, de 5 000 à 1 000 francs suisses. Cette adaptation de l’ordonnance FINMA sur le blanchiment d’argent permettra de mettre en œuvre des prescriptions internationales décidées mi-2019 et de tenir compte des risques accrus de blanchiment d’argent dans ce domaine.
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