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Le comité des offres publiques d’acquisition et de la responsabilité de l’État de la FINMA n’entre pas en matière sur la requête de Liwet Holding AG du 7 janvier 2021 concernant la modification de la décision de la FINMA du 6 décembre 2019 dans l'affaire Swiss Steel Holding SA (précédemment Schmolz+Bickenbach AG) et renvoie la requête en constatation à la commission des offres publiques d'acquisition (COPA).

Par décision du 6 décembre 2019 (entrée en force), le comité des offres publiques d'acquisition et de la responsabilité de l’État de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA a partiellement admis les recours de Swiss Steel Holding SA (précédemment Schmolz+Bickenbach AG) et de BigPoint Holding AG/Martin Haefner contre la décision 750/01 du 22 novembre 2019 de la COPA. BigPoint Holding AG/Martin Haefner avait obtenu une dérogation à l'obligation de présenter une offre dans le cadre de la réalisation de l’augmentation de capital de Swiss Steel Holding SA (précédemment Schmolz+Bickenbach AG), décidée lors de l’assemblée générale extraordinaire du 2 décembre 2019 ("dérogation pour assainissement", art. 136 al. 1 let. e LIMF). Cette dérogation est soumise à l'obligation pour BigPoint Holding AG/Martin Haefner de soumettre une offre aux actionnaires de Swiss Steel Holding SA (au sens de l’art. 135 LIMF) si leur participation au 31 décembre 2024 dépasse encore le seuil de 33⅓ % des droits de vote de Swiss Steel Holding SA (cf. informations de la FINMA du 9 décembre 2019).

 

Le 7 janvier 2021, Liwet Holding AG a déposé une requête en constatation ainsi qu'une demande de réexamen, respectivement de révision auprès de la FINMA, en faisant valoir que, depuis la décision rendue par la FINMA le 6 décembre 2019, certains éléments factuels s'étaient considérablement modifiés. Liwet Holding AG estimait que, pour cette raison, l'obligation de BigPoint Holding AG/Martin Haefner de présenter une offre devait être constatée ou que la décision de la FINMA devait être adaptée en conséquence.

 

Par décision du 27 janvier 2021, le comité des offres publiques d'acquisition et de la responsabilité de l’État de la FINMA n'est pas entré en matière sur la demande de réexamen, respectivement de révision de Liwet Holding AG en raison de l'absence de motif de révision admissible et a renvoyé la requête en constatation à la COPA eu égard à l'absence de compétence matérielle.

Verfügung

des Übernahme- und Staatshaftungsausschusses der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht FINMA

Dernière modification: 28.01.2021 Taille: 0,5  MB
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