L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA rend compte de l’état des planifications de recovery et de resolution des établissements financiers suisses d’importance systémique. Elle a approuvé pour la première fois, sous conditions, les plans de recovery des infrastructures des marchés financiers d’importance systémique SIX x-clear et SIX SIS. Les grandes banques Credit Suisse et UBS ont enregistré des améliorations supplémentaires concernant leur resolvability globale. Les plans d'urgence des banques d’importance systémique actives au plan national, à savoir PostFinance, Raiffeisen et la Banque cantonale de Zurich, restent non exécutables, et ce, jusqu'à nouvel avis.
Les établissements financiers suisses d’importance systémique doivent être dotés de plans de stabilisation et de liquidation, appelés aussi planification de recovery et de resolution. Ces plans montrent comment ces établissements peuvent se stabiliser en cas de crise, ou être assainis voire liquidés par la FINMA comme autorité compétente, et ce, tout en préservant les fonctions d’importance systémique pour la Suisse. La FINMA publie chaque année une évaluation des progrès réalisés dans ce domaine. Rupert Schaefer, chef de la division Recovery et Resolution de la FINMA, résume ainsi la situation actuelle : «Nous constatons des progrès supplémentaires dans la planification de stabilisation et de liquidation des établissements concernés. Néanmoins, des efforts supplémentaires sont nécessaires pour clore les travaux de planification too big to fail. Tant les banques et les infrastructures des marchés financiers que les autorités doivent œuvrer à franchir les dernières étapes qui se dressent encore devant elles plus de 10 ans après la crise financière mondiale et d’après les enseignements qui ont pu en être tirés.»
Les plans de recovery des infrastructures des marchés financiers approuvés pour la première fois
La FINMA a approuvé pour la première fois les plans de recovery de la contrepartie centrale SIX x-clear et du dépositaire central SIX SIS, cela sous certaines conditions qui doivent être remplies d'ici mi-2022. En ce qui concerne SIX x-clear, la FINMA a discuté de sa stratégie de resolution privilégiée avec les autorités suisses et étrangères concernées. Selon cette stratégie, SIX x-clear doit être en mesure de poursuivre temporairement les fonctions critiques pour une durée de six mois au maximum dans le cadre d'un wind down complet de l’activité.
La resolvability globale des grandes banques est en progrès
Les grandes banques Credit Suisse et UBS ont enregistré les progrès supplémentaires prévus de leur resolvability globale, s'agissant du développement des dispositifs nécessaires à la mise en œuvre de la stratégie de resolution ou à la diminution des obstacles qui auraient pu l’empêcher. Par ailleurs, la FINMA a à nouveau approuvé les plans de recovery des deux grandes banques. La FINMA estime toujours que les plans d’urgence suisses de Credit Suisse et UBS sont exécutables.
Les plans d'urgence des banques systémiques actives au plan national toujours inexécutables
Les plans d'urgence des banques systémiques actives au plan national, à savoir PostFinance, Raiffeisen et la Banque cantonale de Zurich, restent, selon la FINMA, inexécutables. Jusqu'ici, aucune de ces banques n'a réservé suffisamment de capital absorbant les pertes pour pouvoir être recapitalisée et continuer ses opérations en cas de crise (capital gone concern). Raiffeisen et la Banque cantonale de Zurich disposent déjà à ce jour de suffisamment de capital disponible pour pourvoir satisfaire aux exigences du plan d'urgence. Cependant, jusqu’ici, aucune des deux banques n'avait procédé à la réaffectation nécessaire en capital gone concern réservé pour les cas de crise. S'agissant de PostFinance, son plan en vue de la constitution des fonds gone concern dépend en grande mesure de la révision en cours de la loi sur l'organisation de la Poste et de la garantie de capitalisation de la Confédération envisagée dans ce contexte.
État des travaux des établissements à fin 2021
1 Le plan a été approuvé sous conditions, lesquelles doivent être remplies d'ici au 30 juin 2022.
2 Avec la garantie de capitalisation envisagée de la Confédération selon la décision du Conseil fédéral du 20 janvier 2021, il existe un plan plausible pour atteindre une stratégie de recapitalisation exécutable. Il manque cependant une stratégie alternative appropriée.
3 Les indications se réfèrent à la remise octroyée pour l'exercice 2022, laquelle a été définie en tenant compte des mesures d’amélioration mises en œuvre jusqu’à fin 2021.
Informations complémentaires
Le contexte du régime suisse too big to fail
La FINMA propose des informations détaillées sur la réglementation too big to fail en Suisse, sur son rôle d’autorité de resolution et sur les procédures d’évaluation de la resolvability ainsi que sur la protection des investisseurs et des consommateurs sur la place financière helvétique.
Contact
Tobias Lux, porte-parole
Tél. +41 (0)31 327 91 71
tobias.lux@finma.ch
Vinzenz Mathys, porte-parole
Tél. +41 (0)31 327 19 77
vinzenz.mathys@finma.ch
