Le 25 mars 2022, le Conseil fédéral a mis en œuvre des nouvelles sanctions commerciales et financières à l’encontre de la Russie. Dans ce contexte, il a modifié l’ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine (
RS 946.231.176.72).
Dans le domaine financier, les transactions avec certaines entreprises d’État et la fourniture de services de notation de crédit sont interdites. Le DEFR a mis à jour la banque de données SESAM (SECO Sanctions Management) déterminante en Suisse et publié cette modification sur son
site Internet. La modification entre en vigueur le 25 mars 2022 à 23h00.
Les intermédiaires financiers sont tenus, selon les dispositions de l'ordonnance, de mettre en œuvre les interdictions, de procéder au gel des valeurs patrimoniales des personnes sanctionnées et d'annoncer les relations d'affaires concernées au SECO. L'annonce faite au SECO ne dispense pas les intermédiaires financiers, de procéder, en cas de soupçons, à des clarifications supplémentaires au sens de l'art. 6 LBA et, s'ils ne sont pas en mesure de les écarter, d'effectuer immédiatement une communication au sens de l'art. 9 LBA au Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent.
