Le 27 avril 2022, le Conseil fédéral a prononcé de nouvelles sanctions à l’encontre du Belarus. Dans ce contexte, il a modifié l’ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Bélarus (
RS 946.231.116.9).
Notament les interdictions concernant l'exportation de billets de banque et la vente de valeurs mobilières à des citoyens biélorusses ou à des personnes ou entités résidant en Biélorussie sont étendues à toutes les monnaies officielles des États membres de l'UE. Jusqu'à présent, les titres et les billets de banque en francs suisses et en euros étaient concernés. La modification est entrée en vigueur le 27 avril 2022 à 18h00.
Les intermédiaires financiers sont tenus, selon les dispositions de l'ordonnance, de mettre en œuvre les interdictions, de procéder au gel des valeurs patrimoniales des personnes sanctionnées et d'annoncer les relations d'affaires concernées au SECO. L'annonce faite au SECO ne dispense pas les intermédiaires financiers, de procéder, en cas de soupçons, à des clarifications supplémentaires au sens de l'art. 6 LBA et, s'ils ne sont pas en mesure de les écarter, d'effectuer immédiatement une communication au sens de l'article 9 LBA au Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent.
