L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA autorise Sberbank (Switzerland) SA à honorer les créances de créanciers non sanctionnés. Cela est possible au vu de la situation financière plus stable de la banque et du contexte actuel concernant les sanctions.
La FINMA autorise Sberbank (Switzerland) SA à honorer les créances échues de ses créanciers et ainsi à procéder aux paiements correspondants entre le 1er et le 5 juillet 2022. Sont exclus les remboursements notamment à des personnes sanctionnées ainsi qu’à la maison-mère Sberbank of Russia. Cette mesure a pu être prise car la banque est parvenue à stabiliser sa situation financière sous la surveillance de la FINMA et parce que le droit international actuellement en vigueur en matière de sanctions autorise de tels remboursements.
Les remboursements permettent à la banque de réduire son bilan dans la perspective d’une éventuelle vente ou d’un changement d’actionnaire. L’égalité de traitement des créanciers est garantie à cet égard. La banque doit garantir que les remboursements se font dans le respect des prescriptions en vigueur, notamment du droit national et international en matière de sanctions ainsi que du droit de la surveillance, y compris celui applicable en matière de lutte contre le blanchiment d’argent.
En prenant cette décision, la FINMA lève temporairement une partie des mesures protectrices ordonnées à l’encontre de Sberbank (Switzerland) SA (cf. le communiqué de presse du 4 mars 2022 ainsi que les annonces du 3 mai 2022 et du 1er juin 2022). Le chargé d’enquête nommé par la FINMA auprès de la banque surveille le processus de remboursement et la FINMA continue d’exercer une surveillance intensive sur Sberbank (Switzerland) SA.
Contact
Vinzenz Mathys, porte-parole
Tél. +41 31 327 19 77
vinzenz.mathys@finma.ch
