L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA publie son évaluation annuelle des planifications de recovery et de resolution des établissements financiers suisses d’importance systémique pour l’exercice 2022. Le rapport sur la resolution n’inclut pas les événements ultérieurs, notamment la fusion d’UBS et de Credit Suisse.
La FINMA évalue chaque année les progrès des plans de recovery et de resolution (plans de stabilisation, d’urgence et de liquidation) des établissements financiers d’importance systémique Credit Suisse, UBS, PostFinance, Raiffeisen, Banque cantonale de Zurich ainsi que des infrastructures des marchés financiers d’importance systémique SIX x-clear et SIX SIS. Elle publie un rapport à ce sujet depuis 2020 comme le prévoit l’ordonnance sur les banques. Cette année 2023 ne fait pas exception. Dans leurs plans de recovery, les établissements mentionnés montrent comment ils peuvent se stabiliser en cas de crise. Les plans de resolution doivent montrer, sur la base des prescriptions légales TBTF existantes, comment les établissements d’importance systémique peuvent être assainis ou liquidés (voir encadré ci-dessous), tout en préservant les fonctions d’importance systémique en Suisse.
Les établissements ont remis les documents de planification d’urgence au milieu de l’année 2022. Les travaux de resolvability des grandes banques ont été évalués avec un statut à fin 2022. Les événements concernant Credit Suisse au premier trimestre 2023 ne sont donc pas pris en compte dans le rapport sur la resolution de cette année. (À cet égard, la FINMA renvoie aux communiqués de presse séparés ainsi qu’au point de presse de la FINMA du 5 avril 2023). À l’avenir, ces événements seront toutefois intégrés dans le cadre du développement des plans de recovery et de resolution des établissements.
Urban Angehrn, directeur de la FINMA, déclare: «Outre les exigences accrues en matière de capital et de liquidités, les dispositions relatives aux établissements d’importance systémique prévoient aussi une préparation aux situations de crise. Les événements autour de Credit Suisse montrent à quel point il est important de se préparer concrètement aux crises. Avec le plan d’assainissement et le plan d’urgence, les autorités avaient sur la table des options qui n’existaient tout simplement pas il y a dix ans. Mais il est aussi évident qu’il faut tirer des leçons importantes de la crise de Credit Suisse pour la future préparation aux crises. La FINMA y contribuera.»
Meilleure resolvability des grandes banques grâce à des progrès opérationnels
Avec de nouvelles améliorations opérationnelles en 2022, les grandes banques suisses ont amélioré leur resolvability (capacité d’assainissement et de liquidation) globale. Par resolvability, on entend la création des conditions nécessaires permettant de procéder à un assainissement ordonné ou une sortie du marché par le biais d’une faillite d’une banque d’importance systémique. Les grandes banques ont finalisé et testé leurs planifications et leurs capacités opérationnelles dans les catégories «évaluations» et «restructuration» et les ont également coordonnées avec des autorités étrangères. De nouveaux progrès de mise en œuvre ont été réalisés dans les catégories «liquidités» et «conduite d’un bail-in». Les grandes banques ont pour l’essentiel satisfait aux exigences de resolvability dans la catégorie «continuité opérationnelle». Les plans d’urgence suisses de Credit Suisse et d’UBS ont encore été qualifiés d’exécutables.
Le plan d’urgence de Raiffeisen qualifié pour la première fois d’exécutable – PostFinance privée de garantie de capitalisation
Le plan d’urgence de Raiffeisen satisfait pour la première fois aux exigences relative à la poursuite sans interruption des fonctions d’importance systémique en cas de menace d’insolvabilité. Raiffeisen dispose de suffisamment de fonds propres pour pouvoir être recapitalisée et continuer ses activités en cas de crise. Le plan d’urgence de la Banque cantonale de Zurich (ZKB) n’est encore pas exécutable, car ZKB n’a pas réservé suffisamment de fonds propres pour une recapitalisation en cas d’urgence. La banque a cependant commencé à constituer les fonds nécessaires en émettant des instruments de bail-in. Après l’échec de la proposition de révision de la loi sur l’organisation de la Poste, PostFinance doit revoir sa stratégie de recapitalisation en cas d’urgence.
Les plans de recovery des infrastructures des marchés financiers approuvés sans réserve
En ce qui concerne les infrastructures des marchés financiers, la FINMA a pour la première fois approuvé sans réserve les plans de recovery de la contrepartie centrale SIX x-clear et du dépositaire central SIX SIS.
Entrée en vigueur de l’ordonnance sur les liquidités
Dans le contexte des dispositions applicables aux établissements d’importance systémique, les modifications de l’ordonnance sur les liquidités sont entrées en vigueur le 1er juillet 2022, avec un délai transitoire jusqu’à début 2024. Les exigences en matière de liquidités applicables aux établissements d’importance systémique ont ainsi encore été développées.
État des travaux des établissements à fin 2022
Quel est le but du rapport sur la resolution?
Dans son rapport annuel sur la resolution, la FINMA rend compte de l’état des travaux de planification de la stabilisation, de l’assainissement et de la liquidation (plan de recovery et de resolution) pour tous les établissements financiers suisses d’importance systémique. Elle remplit ainsi son obligation au sens de l’ordonnance sur les banques (cf. art. 66) et veille à assurer la transparence.
Dans le sillage de la crise financière de 2007-2008, le législateur suisse a édicté des règles spéciales concernant la stabilisation, l’assainissement ou la liquidation des établissements d’importance systémique. Celles-ci leur imposent en particulier, outre de disposer de volants de fonds propres et de liquidité plus élevés, d’établir une planification de recovery et de resolution. Pour ce faire, les établissements doivent satisfaire à des exigences organisationnelles et opérationnelles, appelées des «capacités». La FINMA vérifie et évalue dans quelle mesure les travaux préparatoires des établissements et leur planification en la matière répondent aux exigences légales applicables aux établissements d’importance systémique.
Lorsque les travaux préparatoires et les plans de recovery et de resolution sont considérés se situer en territoire «vert», cela signifie qu’ils répondent en principe aux exigences légales et semblent être une option exécutable. La question de savoir si ces plans sont effectivement mis en œuvre en cas de crise ou dans quelle mesure d’autres options sont choisies dépend de la crise concrète à laquelle l’établissement en question est confronté, de la situation ainsi que de l’environnement de marché le moment venu.
Le rapport sur la resolution est une rétrospective de l’état général des travaux préparatoires et de la planification jusqu’à une date donnée. |
Informations complémentaires:
Informations sur les règles applicables aux établissements d’importance systémique
La FINMA informe de manière détaillée sur la réglementation applicable aux établissements d’importance systémique en Suisse, sur son rôle d’autorité de resolution et sur les procédures d’évaluation de la resolvability ainsi que sur la protection des investisseurs et des consommateurs sur la place financière suisse.
Définitions et glossaire
Plan de stabilisation (plan de recovery): Dans le plan de stabilisation, l’entreprise d’importance systémique présente les mesures qu’elle entend prendre pour se stabiliser durablement en cas de crise de manière à pouvoir poursuivre son activité sans intervention de l’État. La FINMA approuve le plan de stabilisation. Le plan de stabilisation relève de la responsabilité de la banque. La FINMA examine si le plan satisfait dans l’ensemble aux exigences des lois et ordonnances, sans confirmer son exécutabilité.
Plan d’urgence (suisse): Au travers du plan d’urgence, les banques d’importance systémique doivent apporter la preuve que leurs fonctions d’importance systémique pourront être maintenues sans interruption en cas de crise. Seules les fonctions très importantes pour l’économie suisse sont qualifiées de fonctions d’importance systémique, principalement les opérations de dépôt et de crédit ainsi que le trafic des paiements en Suisse. Pour cette raison, on parle aussi de plan d’urgence suisse. Pour les banques d’importance systémique actives au niveau international (G-SIB), le déclenchement du plan d’urgence avec une faillite simultanée du groupe est prévu en dernier recours. La FINMA examine les mesures du plan d’urgence dans la perspective de leur efficacité en cas de risque d’insolvabilité de la banque.
Capacité de liquidation (resolvability): La resolvability désigne la capacité d’assainissement et de liquidation d’une entreprise. Une banque d’importance systémique est jugée «resolvable» lorsque les conditions sont créées permettant en cas de crise un assainissement ordonné ou la sortie du marché par le biais d’une faillite.
Plan de liquidation (plan de resolution): Plan établi par la FINMA pour l’assainissement ou la liquidation d’une entreprise d’importance systémique dans son ensemble (c.-à-d. pour les banques d’importance systémique actives au niveau international, l’ensemble du groupe, y compris les sociétés étrangères du groupe, d’où le fait que ce plan soit alors qualifié de «global»). Dans ce plan, la FINMA explique comment mener à bien l’assainissement ou la liquidation qu’elle a ordonné.
Remises: La législation suisse too big to fail prévoyait un système d’incitations selon lequel des allègements (appelés remises) étaient accordés aux deux grandes banques suisses sur les exigences à l’égard des fonds supplémentaires destinés à absorber les pertes en cas d’amélioration de leur capacité de liquidation globale. Les banques ont exploité le potentiel maximal de remise (62,5% de 5,7% des actifs pondérés en fonction des risques, ou 2% de l’exposition globale) et doivent ainsi détenir moins de capital absorbant les pertes. Depuis le 1er janvier 2023, la FINMA procède à un resolvability assessment annuel en tenant compte des exigences de l’ordonnance sur les banques (art. 65a OB). Si elle constate des déficits, elle a désormais la possibilité d’imposer des majorations sur la composante gone concern ainsi que, le cas échéant, sur la détention des liquidités.
Contact
Tobias Lux, porte-parole
Tél. +41 31 327 91 71
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Vinzenz Mathys, porte-parole
Tél. +41 31 327 19 77
vinzenz.mathys@finma.ch
