Fortune liée et directives relatives aux placements applicables jusqu’au 31 décembre 2023

Les entreprises d’assurance, à l’exception de celles pratiquant exclusivement la réassurance, sont soumises à l’obligation légale de garantir par une fortune liée les obligations découlant des contrats d’assurance conclus. Grâce à cette réglementation, les assurés reçoivent un substrat de responsabilité garantissant que leurs prétentions soient satisfaites en priorité par rapport à celles de tous les autres créanciers si l’entreprise d’assurance vient à tomber en faillite. Les directives de placement présentées ici s’appliquaient jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi révisée sur la surveillance des assurances et de l’ordonnance révisée sur la surveillance, le 1^er janvier 2024. Les directives applicables depuis le 1^er janvier 2024 se trouvent ici.

Directives relatives aux placements

Toutes les entreprises d’assurance doivent respecter certaines prescriptions relatives à leur activité de placement.

La circulaire FINMA 2016/5 précise les attentes de la FINMA concernant l’ensemble de l’activité de placement de toutes les entreprises d’assurance assujetties. Certains principes généraux relatifs aux placements s’appliquent à l’ensemble des activités de placement, c’est-à-dire aussi bien pour la fortune liée que pour la fortune libre.

 

Elle expose également les exigences spécifiques concernant la fortune liée. En font partie les classes de placement admissibles dans la fortune liée ainsi que les exigences que les entreprises d’assurance doivent remplir en matière d’organisation et de processus dans le domaine des placements. Des restrictions précises existent en ce qui concerne les classes de placement présentant un risque plus élevé.

Contrôle du respect des directives de placement

Tant les sociétés d’audit que la FINMA contrôlent le respect des directives relatives aux placements, en principe une fois par an ou dans des circonstances particulières.
Dans son rapport sur le marché de l’assurance qu’elle publie chaque année, la FINMA indique dans quels placements en capitaux les assureurs ont investi leur fortune liée. Pour vérifier le respect des directives, la FINMA effectue également des contrôles sur place chez certaines entreprises d’assurance.