Activité de placement des entreprises d’assurance – conditions-cadres

En principe, une demande d’approbation est nécessaire dans ces cas. Il faut cependant tenir compte de la réglementation transitoire prévue à l’art. 216c al. 3 et 4 OS, en particulier pour les biens affectés à la fortune liée avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance. Conformément à l’art. 216c al. 3 OS, ces biens peuvent rester affectés à la fortune liée pendant trois ans à compter de l’entrée en vigueur (selon les règles de droit administratif relatives au calcul des délais, la période transitoire expirera le lundi 4 janvier 2027, à minuit).

Pour l’attribution à la fortune liée, pendant la période transitoire, de biens hors liste standard pouvant être affectées jusqu’ici à la fortune liée, les dispositions suivantes s’appliquent:

• Pour autant que l’entreprise d’assurance a déjà investi de manière autorisée dans des biens de ce type avant l’entrée en vigueur de l’OS révisée au 1^er janvier 2024 et qu’elle les a également affectés à la fortune liée, leur affectation à la fortune liée peut avoir lieu sans demande pendant la période transitoire dans une mesure comparable. Ainsi, les réinvestissements dans des biens ne figurant pas sur la liste standard dans une mesure comparable et leur affectation à la fortune liée ne nécessitent pas de demande à la FINMA pendant la période transitoire. L’entreprise d’assurance reste toutefois responsable de déposer suffisamment longtemps avant l’expiration du délai transitoire une demande d’approbation de sa propre liste de biens conformément à l’art. 79 al. 1 OS.

• Une demande d’approbation au sens de l’art. 216c al. 3 let. c OS est nécessaire avant l’attribution s’il n’est pas prévu d’attribuer dans une mesure comparable des biens ne figurant pas sur la liste standard mais dans lesquels l’entreprise d’assurance a déjà investi avant l’entrée en vigueur de l’OS révisée, mais au contraire d’augmenter considérablement l’engagement. Il en va de même pour les biens ne figurant pas sur la liste standard dans lesquels l’entreprise d’assurance a certes déjà investi avant l’entrée en vigueur de l’OS révisée, mais qu’elle n’a pas affectés à la fortune liée. La nouvelle affectation de ces biens à la fortune liée nécessite une demande d’approbation selon l’art. 216c al. 3 let. c OS.

• Pour autant que l’entreprise d’assurance envisage, après l’entrée en vigueur de l’OS révisée, d’investir dans des biens ne figurant pas sur la liste standard et dans lesquels elle n’a pas investi jusqu’alors, l’attribution de ces biens à la fortune liée nécessite également une demande au sens de l’art. 216c al. 3 let. c OS. 

Il convient de noter que la disposition transitoire de l’art. 216c al. 3 OS ne se rapporte qu’aux biens pouvant être attribués à la fortune liée jusqu’à présent. D’autres biens ne peuvent pas être attribués à la fortune liée après l’entrée en vigueur de l’OS révisée sans l’approbation préalable de la FINMA.

La demande visée à l’art. 79 al. 1 OS ne peut être présentée que depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance révisée, au 1^er janvier 2024. Compte tenu du champ d’application de la réglementation transitoire de l’art. 216c al. 3 et 4 OS, aucune approbation n’est nécessaire jusqu’à la fin de la période transitoire pour les biens qui étaient déjà affectés à la fortune liée avant l’entrée en vigueur, pour autant que les conditions fixées à l’art. 216c al. 3 et 4 OS soient remplies.

Le formulaire de demande est disponible sur la plate-forme de saisie et de demande (EHP). La demande doit notamment présenter en détail la stratégie de placement, les processus visant à garantir le respect des dispositions réglementaires relatives à la fortune liée ainsi que la gestion des risques dans le domaine des placements. De plus, avant de présenter la demande, il convient de tenir compte du fait que le respect des exigences réglementaires relatives aux placements d’une grande complexité – qui nécessitent typiquement d’être approuvés conformément à l’art. 79 al. 1 OS – peut faire l’objet d’une surveillance plus intense.

La FINMA recommande de décrire aussi précisément que possible les biens prévus ou, s’il ne s’agit pas de biens déterminés mais d’une catégorie de biens, la catégorie en question et la sélection de chaque bien. Les demandes formulées de manière trop générale ou trop large et qui, de ce fait, pourraient par exemple inclure des biens inappropriés ou dont la prise en compte dans le reporting ne serait éventuellement pas garantie pourront être rejetées ou renvoyées à l’entreprise d’assurance en vue de leur amélioration ou de la présentation d’une nouvelle demande, entraînant ainsi des retards considérables.

De manière générale, les entreprises d’assurance doivent toujours placer leurs actifs selon le principe de la personne prudente en respectant les exigences de l’art. 69a OS. Le respect de ces prescriptions doit aussi être garanti en cas d’externalisation de la gestion de fortune. Dans ce cas, des dispositions appropriées de surveillance de l’externalisation doivent être prises afin de garantir le contrôle du respect de l’art. 69a OS. Même lorsque la gestion de fortune est externalisée, l’entreprise d’assurance reste responsable du respect de l’art. 69a OS.

Les biens au sens de l’art. 79 al. 2 OS peuvent être affectés à la fortune liée sans que l’entreprise n’ait à faire approuver sa propre liste de biens. Pour pouvoir affecter à la fortune liée des biens qui ne sont pas mentionnées à l’art. 79 al. 2 OS, il faut préalablement faire approuver une liste de biens propre à l’entreprise conformément à l’art. 79 al. 1 OS. Les dispositions transitoires selon l’art. 216c OS demeurent réservées (cf. également ci-dessus).

 

L’OS révisée, et par conséquent la nouvelle réglementation relative à la fortune liée, sont en vigueur depuis le 1^er janvier 2024. La circulaire de la FINMA 2016/5 «Directives de placement – assureurs» du 3 décembre 2015 (Circ.-FINMA 16/5) est abrogée avec l’entrée en vigueur de l’OS-FINMA au 1^er septembre 2024.

Sous le régime de l’OS révisée, la conclusion de la convention complémentaire de la FINMA n’est pas une condition formelle de l’affectation à la fortune liée et la FINMA ne met pas à disposition de convention complémentaire visant à garantir le respect des exigences relatives à la conservation par des tiers fixées dans l’OS révisée. Lors de l’établissement des relations contractuelles réglant la conservation de biens affectés à la fortune liée, il incombe aux entreprises d’assurance elles-mêmes de veiller, sous leur propre responsabilité, au respect des prescriptions des art. 84 et 87 OS. L’OS révisée renforce ainsi la responsabilité propre des entreprises d’assurance en matière de respect des prescriptions relatives à la fortune liée, selon le principe de la personne prudente. Les bases contractuelles correspondantes sont exigées par la FINMA; les entreprises d’assurance doivent donc les remettre (art. 87 al. 1 OS).

Les exigences relatives à la conservation par des tiers et aux relations de compte ou de dépôt sont fixées principalement aux art. 84 et 87 OS et les entreprises d’assurance doivent en assurer le respect sous leur propre responsabilité. Sous le régime de l’OS révisée, la conservation par des tiers en la personne d’un dépositaire approprié reste autorisée, moyennant le respect des principes énoncés à l’art. 69a OS, qui précise les exigences découlant du principe de la personne prudente (art. 87 al. 2 OS). Il faut en outre veiller à ce que le dépositaire réponde envers l’entreprise d’assurance de l’exécution des obligations de garde, cette responsabilité devant être adaptée et tenir compte du but de la fortune liée (art. 87 al. 2 let. a OS). En cas de conservation par des tiers à l’étranger, la primauté de la fortune liée devra rester garantie conformément à l’art. 54a^bis LSA (art. 87 al. 2 let. b OS). Les biens affectés à la fortune liée doivent toujours être libres de tout engagement et les engagements de l’entreprise d’assurance ne peuvent pas être compensés par des créances appartenant à la fortune liée (art. 84 al. 2 OS). La FINMA ne met pas à disposition de convention complémentaire ni de clauses-types visant à garantir le respect de ces prescriptions. Par ailleurs, les valeurs affectées à la fortune liée doivent être désignées en conséquence et le dépositaire doit en tenir un inventaire (art. 86 OS). La FINMA a pour attente que le dépositaire soit informé de l’appartenance de ces valeurs à la fortune liée et qu’il en prenne acte par écrit.

De l’avis de la FINMA, la convention complémentaire conclue jusqu’à présent remplit largement les exigences relatives à la conservation par des tiers et aux relations de compte ou de dépôt fixées dans le nouveau droit, sans toutefois les remplir entièrement. La FINMA estime en effet que cette convention présente certaines lacunes en ce qui concerne la responsabilité ainsi que l’interdiction de tout engagement grevant les biens affectés à la fortune liée (voir les questions suivantes relatives aux attentes en matière de responsabilité appropriée et d’interdiction de débit).

En cas de conservation par des tiers et de relations de compte ou de dépôt, la FINMA attend des entreprises d’assurance qu’elles en réexaminent les bases contractuelles et, si nécessaire, les modifient, de manière à ce qu’une responsabilité appropriée et l’interdiction de tout engagement grevant les biens affectés à la fortune liée soient assurées sans exceptions. Les bases contractuelles modifiées sont exigées par la FINMA; les entreprises d’assurance doivent donc les remettre (art. 87 al. 1 OS).

S’agissant de la responsabilité, la FINMA considère qu’il existe une responsabilité appropriée au sens de l’art. 87 al. 2 let. a OS dès lors que la relation contractuelle règle cette responsabilité conformément aux lignes directrices suivantes:

• la relation contractuelle ne prévoit aucun accord de diminution (ou du moins de diminution importante) de la responsabilité en matière de garde des biens affectés à la fortune liée;

• la relation contractuelle prévoit une responsabilité qui est au moins celle fixée dans les dispositions légales s’appliquant aux biens affectés à la fortune liée (par ex. dispositions en matière de responsabilité pour les titres intermédiés arrêtées dans la loi fédérale sur les titres intermédiés [LTI]);

• en cas de conservation par un tiers, c’est-à-dire de conservation ultérieure autorisée, une responsabilité appropriée inclut la responsabilité de faire preuve de diligence lors du choix et de l’instruction du tiers dépositaire ainsi que la surveillance du respect permanent des critères de sélection. Cette norme de responsabilité doit être garantie au moins dans la relation entre le premier dépositaire et le premier tiers dépositaire, qu’il s’agisse d’un tiers dépositaire national ou étranger.

  
  

En ce qui concerne l’interdiction de tout engagement grevant les biens affectés à la fortune liée, la FINMA souligne que l’art. 84 al. 2 OS ne prévoit aucune exception à cette interdiction. Or la convention complémentaire de la FINMA autorisait, à titre d’exception, des engagements fondés sur des droits du dépositaire découlant de la gestion des dépôts ou des comptes (frais, taxes, commissions, etc.). Avec la suppression de la convention complémentaire, l’interdiction de tout engagement arrêtée à l’art. 84 al. 2 OS s’applique sans exceptions, si bien qu’aucun droit de gage, de rétention, de compensation ou autre ne peut être exercé sur les biens affectés à la fortune liée. L’interdiction de tout engagement a pour but de garantir la préservation de la valeur des biens de la fortune liée et l’accès à ceux-ci en cas de réalisation, de sorte que ces biens puissent remplir leur fonction juridique en tant que partie de la fortune liée (cf. art. 17 et 19 en relation avec l’art. 54a^bis LSA). Le décompte ordinaire de frais en dehors d’une procédure de liquidation pour des raisons opérationnelles n’est en principe pas problématique aux yeux de la FINMA. Elle considère par contre comme problématique au regard de l’interdiction de tout engagement arrêtée à l’art. 84 al. 2 OS, la possibilité toujours envisageable selon la convention complémentaire de la FINMA, de procéder à de tels décomptes après l’ouverture d’une procédure de liquidation. La FINMA attend par conséquent que des modifications contractuelles soient apportées.

Les prescriptions régissant la fortune liée selon le principe de la personne prudente et, partant, les exigences relatives à la conservation par des tiers et aux relations de compte ou de dépôt s’appliquent depuis l’entrée en vigueur de la LSA et de l’OS le 1^er janvier 2024. Toutes les relations contractuelles qui, depuis le 1^er janvier 2024, sont nouées dans le contexte de la conservation par des tiers et des relations de compte ou de dépôt et qui concernent des biens affectés à la fortune liée doivent par conséquent respecter les exigences fixées aux art. 84 et 87 OS. Les contrats déjà en vigueur doivent être adaptés en conséquence. Lors de l’examen de la mise en œuvre temporelle des exigences de l’OS révisée, la FINMA considère les circonstances concrètes de chaque cas.

Le formulaire de demande est disponible sur la plate-forme de saisie et de demande (EHP) dès le 1^er janvier 2026. Dans la demande, il faut notamment indiquer des informations détaillées sur les parts réassurées des provisions (par ex. base contractuelle et valeur d’affectation) et fournir des confirmations sur le respect des exigences relatives aux parts réassurées.

Les parts réassurées des provisions dont la prise en compte est demandée pour la constitution de la fortune liée peuvent toujours être indiquées dans un fichier Excel séparé. Les réassureurs ou les parts réassurées déjà approuvés ne doivent pas être mentionnés. Le fichier Excel est téléchargé en tant qu’annexe sur EHP et soumis par le biais d’EHP en même temps que le formulaire de demande.

Si la demande est acceptée, la FINMA communique par écrit l’autorisation de prendre en compte les parts réassurées des provisions pour la constitution de la fortune liée.

La constitution de la fortune liée par l’affectation de parts réassurées des provisions dans l’assurance dommages doit faire l’objet d’une demande à la FINMA (art. 68 al. 2 OS). L’autorisation de la FINMA porte sur les parts réassurées des provisions individuelles, tant que celles-ci respectent les exigences générales (voir ci-après), notamment les limites prévues à l’art. 83 al. 3 OS.

Une demande au sens de l’art. 68 al. 2 OS doit être soumise à la FINMA dans les cas suivants:

1. Un nouveau contrat de réassurance est conclu.
2. Un contrat de réassurance existant est renouvelé. Aucune demande n’est nécessaire s’il s’agit d’un renouvellement d’un contrat de réassurance déjà approuvé qui se limite à des aspects commerciaux et que les exigences générales relatives aux parts réassurées des provisions continuent d’être respectées.
3. L’évaluation de la solvabilité de l’entreprise de réassurance a changé.

La demande peut être déposée auprès de la FINMA dès que les bases contractuelles correspondantes existent. En ce qui concerne la solvabilité, la demande doit être introduite immédiatement après le changement.

Sur demande, la FINMA peut, dans l’assurance dommages, autoriser l’entreprise d’assurance à prendre en compte tout ou partie des parts réassurées des provisions techniques pour la fortune liée (art. 68 al. 2 OS). Jusqu’à présent, la FINMA accordait sont autorisation conformément aux exigences de la Circ.-FINMA 16/5 (Cm 160 ss). Ladite Circ.-FINMA 16/5 a toutefois été abrogée dans le sillage de la révision de l’OS-FINMA. À compter du 1^er janvier 2026, la FINMA s’appuie donc sur les prescriptions générales relatives à la fortune liée telles que définies aux art. 70 ss OS pour autoriser la prise en compte des parts réassurées des provisions pour la constitution de la fortune liée.

Dès lors que la constitution de la fortune liée avec des parts réassurées des provisions est autorisée, lesdites parts font partie intégrante de la fortune liée et entrent avec les autres biens dans la composition de cette fortune liée. Elles doivent donc, avec les autres biens, garantir la fonction légale de la fortune liée et leur valeur doit être garantie. Cela correspond également à l'approche de la FINMA en matière de surveillance basée sur la protection des clients. Il est donc approprié et pertinent de s’appuyer sur les dispositions relatives aux biens de la fortune liée pour les parts réassurées dont la prise en compte est autorisée pour la constitution de la fortune liée.

La limitation des parts réassurées des provisions pour la constitution de la fortune liée auprès d'une entreprise de réassurance déterminée en tant que contrepartie se réfère à l'art. 83 al. 3 let. a OS, quelle que soit la solvabilité de l’entreprise de réassurance. Cette limite doit être déterminée en tenant aussi compte des autres biens ayant la même entreprise de réassurance pour contrepartie. En présence d’autres risques de contrepartie vis-à-vis du réassureur en question ou du groupe auquel il appartient, la limite relative aux parts réassurées des provisions est donc réduite en conséquence.

La constitution de la fortune liée avec des parts réassurées des provisions auprès d’un réassureur appartenant au même groupe est interdite. De même, les placements internes du groupe ne peuvent pas être affectés à la fortune liée (art. 79 al. 3 OS). La FINMA peut autoriser des dérogations si la sécurité de la fortune liée n’est pas compromise (par ex. en cas de garantie des parts réassurées).

Les parts réassurées des provisions auprès de réassureurs déjà approuvés peuvent, dans un premier temps, continuer à être affectées à la fortune liée conformément aux prescriptions des Cm 160 ss de la Circ.-FINMA 16/5 abrogée et ce, même après l’abrogation.

En cas de modification des rapports de réassurance avec des réassureurs déjà approuvés, la FINMA attend toutefois des entreprises d’assurance qu’elles lui soumettent une nouvelle demande au sens de l’art. 68 al. 2 OS, à partir du 1^er janvier 2026, notamment dans les cas suivants:

1. Un nouveau contrat de réassurance est conclu avec le réassureur déjà approuvé.
2. Un contrat de réassurance existant avec le réassureur déjà approuvé est renouvelé.
3. L’évaluation de la solvabilité du réassureur déjà approuvé a changé.

La FINMA s’appuie sur les prescriptions générales relatives à la fortune liée telles que définies aux art. 70 ss OS pour évaluer la demande (voir ci-dessus).

La FINMA attend des entreprises d’assurance qu’elles examinent les rapports de réassurance autorisés dans la fortune liée eu égard aux exigences évoquées et qu’elles procèdent au besoin aux adaptations correspondantes ou qu’elles lui soumettent de nouvelles demandes au sens de l’art. 68 al. 2 OS. La FINMA attend aussi des entreprises d’assurance qu’elles lui communiquent comment et dans quel délai elles mettront en œuvre les nouvelles prescriptions.

En lieu et place des formulaires G, un nouveau formulaire de collecte de données, testé sur le terrain, sera utilisé dans le cadre des rapports réguliers sur l’activité de placement. Ce formulaire de collecte de données fait partie du rapport prudentiel annuel.

La version finale du formulaire de collecte de données ainsi que sa spécification seront mises en ligne à la fois sur cette page d’accueil à titre d’information et dans le cadre des rapports réguliers sur la plate-forme de saisie et de demande (EHP) de la FINMA au quatrième trimestre 2024.

Il est prévu que des précisions et des adaptations mineures soient apportées aux versions du formulaire de collecte de données et de la spécification des données testées sur le terrain. Une fois ces adaptations apportées, ces documents seront mis à disposition sur cette page à titre d’information.