Contrôles englobant toute l’entreprise et système de contrôle interne

Les entreprises d’assurance sont tenues par la loi de disposer d'un système interne de contrôle (SCI) efficace, portant sur l'ensemble de leur activité (art. 27 LSA). Le SCI comprend des procédures, méthodes et mesures ordonnées à l’interne de l’entreprise afin de garantir une sécurité appropriée de la conduite des affaires. Il s'agit d'atteindre ainsi l’efficacité des processus opérationnels, la fiabilité des rapports financiers et le respect des normes juridiques et des directives internes.

Dans le cadre du «Test SCI - auto-évaluation relative aux contrôles à l’échelle de l’entreprise et au système de contrôle interne» (SCIA), la FINMA collecte à intervalles réguliers des informations sur le système de contrôle interne de l’entreprise, du groupe ou du conglomérat d’assurance. Cette auto-évaluation se focalise sur les principaux processus, méthodes et mesures visant à garantir un niveau de sécurité approprié relatif aux risques liés à la gestion de l’entreprise. Des informations sur le degré de maturité du SCI sont également collectées.

Les informations ainsi recueillies aident la FINMA à évaluer la structure et les processus du SCI (cadre SCI) de l’entreprise, du groupe ou du conglomérat d’assurance.

Les constats faits dans le cadre de cette évaluation du SCI contribuent à l’évaluation d’ensemble de l’entreprise d’assurance, du groupe ou du conglomérat ainsi qu'au processus de surveillance de la FINMA. Ils pourront déclencher des activités de suivi, aussi bien pour des entreprises d'assurance individuelles, que pour un groupes d’entreprises d’assurance déterminé ou pour l’ensemble du marché.

Le questionnaire se fonde sur les deux circulaires FINMA 2017/02 «Gouvernance d’entreprise – assureurs» et 2018/03 «Outsourcing – banques et assureurs».