Assurance-vie individuelle
En assurance-vie individuelle, les tarifs ne sont pas approuvés par la FINMA. En revanche, il existe des exigences particulières concernant notamment le taux d’intérêt tarifaire et les valeurs de règlement.
Dans l’assurance vie individuelle, à la différence de la prévoyance professionnelle, le législateur n’a pas prévu l’obligation d’approuver les tarifs des assureurs-vie. Les produits doivent cependant satisfaire certaines conditions particulières.Taux technique maximal
Selon l’art. 121 OS, le taux d‘intérêt technique utilisé pour la tarification en assurance vie, à l’exception de la prévoyance professionnelle, ne peut en principe pas, dépasser la moyenne roulante sur quatre ans adaptée du taux d’intérêt de référence. Dans les cas justifiés, la FINMA peut modifier cette limite. La FINMA publie le taux d’intérêt actuel.
Valeurs de règlement
Les valeurs de règlement des produits de l'assurance-vie individuelle doivent être soumises à la FINMA pour approbation selon l’art. 127 OS. La FINMA examine si les exigences légales sont remplies conformément à l’al. 2 du même article.
La soumission pour approbation des valeurs de règlement se fait par le biais de la plate-forme de saisie et de demande de la FINMA (EHP).
