En assurance-vie individuelle, les tarifs ne sont pas approuvés par la FINMA. En revanche, il existe des exigences particulières concernant notamment le taux d’intérêt tarifaire et les valeurs de règlement.
Dans l’assurance vie individuelle, à la différence de la prévoyance professionnelle, le législateur n’a pas prévu l’obligation d’approuver les tarifs des assureurs-vie. Les produits doivent cependant satisfaire certaines conditions particulières.
Taux technique maximal
Selon l’art. 121
OS, le taux d‘intérêt technique utilisé pour la tarification en assurance vie, à l’exception de la prévoyance professionnelle, ne peut en principe pas, dépasser 60% de la moyenne roulante sur dix ans du taux d’intérêt de référence. Dans les cas justifiés, la FINMA peut modifier cette limite. La FINMA publie le taux d’intérêt actuel.