Demandes d’indemnisation après des accidents de la circulation
En cas d’accident de la circulation en rapport avec l'étranger, le droit suisse prévoit des allégements dans la reconnaissance des demandes d’indemnisation.
La loi suisse prévoit des allégements dans la reconnaissance des demandes d’indemnisation en cas d’accident de la circulation en rapport avec l’étranger. La loi sur la circulation routière (LCR) décrit à l’art. 79 a à d:
- un organisme d’information qui renseigne les lésés et les assurances sociales;
- l’obligation de l’assureur en responsabilité civile de désigner un représentant chargé du règlement des sinistres à l’étranger;
- l’obligation des assureurs en responsabilité civile et des représentants étrangers chargés du règlement des sinistres de soumettre, dans les trois mois, une offre d’indemnisation en cas de sinistre;
- un organisme d’indemnisation auprès duquel le lésé domicilié en Suisse peut faire valoir ses prétentions dans certaines conditions.
Ces dispositions légales sont uniquement applicables face à un autre Etat si celui-ci accorde à la Suisse un droit de réciprocité. Conformément à l’art. 79e al. 2 LCR, la FINMA publie la liste des Etats qui accordent la réciprocité (liste de réciprocité):
- A l’heure actuelle, seule la Principauté du Liechtenstein accorde la réciprocité.
Vous trouverez d’autres informations concernant les représentants étrangers chargés du règlement des sinistres et l’organisme d’indemnisation sur le site Internet du Bureau national suisse d’assurance et du Fonds national suisse de garantie.
