Surveillance exercée sur les gestionnaires de fortune et les trustees
L’octroi des autorisations aux gestionnaires de fortune et aux trustees relève de la compétence de la FINMA. La surveillance courante incombe toutefois à un organisme de surveillance (OS). Font exception à cette règle les gestionnaires de fortune et les trustees qui sont soumis à une surveillance consolidée de la FINMA. Les OS sont autorisés et surveillés par la FINMA. Ce ne sont pas des autorités étatiques.
Instruments de surveillance des OS
Les OS ont plusieurs instruments de surveillance à leur disposition. En cas d’irrégularités commises par le gestionnaire de fortune ou le trustee qui leur est affilié, les OS peuvent notamment demander à celui-ci d’apporter les améliorations requises dans un certain délai. Si ce délai n’est pas respecté, les OS sont tenus d’en informer immédiatement la FINMA.
Surveillance ponctuelle exercée par la FINMA
La FINMA intervient dans la surveillance courante exercée par l’organisme de surveillance lorsque cela est nécessaire pour faire appliquer les lois sur les marchés financiers. S’il y a des signes manifestes d’irrégularités et que l’OS ne veille pas au rétablissement de l’ordre légal, la FINMA peut réaliser elle-même un audit auprès du gestionnaire de fortune ou du trustee, faire appel à un chargé d’audit ou mettre en œuvre d’autres instruments de surveillance.
Le respect de l’application du droit incombe à la FINMA
La FINMA est compétente dans tous les cas pour faire appliquer le droit des marchés financiers ( enforcement). Elle est seule habilitée à prendre des décisions juridiquement exécutoires et des décisions en constatation juridiquement contraignantes. A ce titre, la FINMA peut ordonner à l’encontre des gestionnaires de fortune et des trustees des mesures radicales allant jusqu’au retrait de leur autorisation.
