Lutte contre le blanchiment d’argent dans le cadre de la surveillance des marchés financiers
Dans le cadre de la surveillance prudentielle des banques, des maisons de titres, des assurances ou des établissements assujettis selon la loi sur les placements collectifs, la FINMA surveille aussi le respect des obligations posées par la loi sur le blanchiment d’argent (LBA). Elle exerce une surveillance indirecte sur les gestionnaires de fortune indépendants et les trustees par l’intermédiaire des organismes de surveillance (OS) afin de contrôler le respect des dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment d’argent. Les prestataires financiers non soumis à la surveillance prudentielle doivent s’affilier à un organisme d’autorégulation (OAR).
- Convention relative à l’obligation de diligence des banques (CDB 20)
- Règlement de l’OAR-ASA
- Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent (MROS) auprès de l’Office fédéral de la police (fedpol)
- Loi sur le blanchiment d’argent (LBA)
- Ordonnance de la FINMA sur le blanchiment d’argent (OBA-FINMA)
La réglementation suisse sur la lutte contre le blanchiment d’argent s’appuie sur deux piliers: d’une part, le blanchiment d’argent est un délit pénal sanctionné par les autorités pénales (art. 305bis du Code pénal). D’autre part, la loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme dans le secteur financier (loi sur le blanchiment d’argent, LBA) prescrit aux intermédiaires financiers d’appliquer des obligations de diligence à l’égard de leurs clients (identification, clarification) et de communiquer leurs soupçons de blanchiment. La FINMA a publié une ordonnance qui concrétise cette loi (OBA-FINMA).
Lutte contre le blanchiment d’argent conformément au droit de la surveillance
Dans le cadre de sa surveillance prudentielle, la FINMA surveille le respect des prescriptions relatives à la lutte contre le blanchiment d’argent auprès de prestataires de services financiers tels que banques, maisons de titres, assurances et établissements assujettis à la loi sur les placements collectifs (LPCC). Les assurances peuvent choisir de s’affilier plutôt, en matière de lutte contre le blanchiment d’argent, à l’organisme d’autorégulation de l’Association Suisse d’Assurances (OAR-ASA). En revanche, dans le domaine de la lutte contre le blanchiment d’argent, les gestionnaires de fortune indépendants et les trustees sont surveillés par des organismes de surveillance (OS) possédant une autorisation de la FINMA. Au besoin, ils font appel à la FINMA dans le cadre de leur activité de surveillance.
En outre, les personnes et les sociétés du secteur parabancaire, notamment les entreprises de cartes de crédit, les fiduciaires ou les prestataires de services de paiement, sont également soumises à la législation contre le blanchiment d’argent. Celles-ci doivent s’affilier à un organisme d’autorégulation ayant obtenu une autorisation de la FINMA et soumis à la surveillance de celle-ci, afin que le respect des obligations de diligence et de communiquer selon la LBA soit surveillé.
En outre, les personnes et les sociétés du secteur parabancaire, notamment les entreprises de cartes de crédit, les fiduciaires ou les prestataires de services de paiement, sont également soumises à la législation contre le blanchiment d’argent. Celles-ci doivent s’affilier à un organisme d’autorégulation ayant obtenu une autorisation de la FINMA et soumis à la surveillance de celle-ci, afin que le respect des obligations de diligence et de communiquer selon la LBA soit surveillé.
Obligations des intermédiaires financiers
Les intermédiaires financiers surveillés par la FINMA, par un OS ou par un OAR doivent, pour lutter contre le blanchiment d’argent, mettre en œuvre un certain nombre d’obligations de diligence, notamment:
- Ils doivent vérifier l’identité de leurs cocontractants et identifier les ayants droit économiques des valeurs patrimoniales remises.
- Quand une relation d’affaires ou une transaction paraît inhabituelle ou qu’il existe des indices laissant supposer que des valeurs patrimoniales proviennent par exemple d’un crime ou que celles-ci servent au financement du terrorisme, l’intermédiaire financier doit en clarifier l’arrière-plan économique ainsi que le but.
- Les relations d’affaires et transactions présentant des risques accrus doivent être classifiées comme telles et faire l’objet de clarifications particulières. Cela peut entre autre concerner les relations d’affaires avec des clients provenant de pays considérés à risques ou avec des personnes politiquement exposées (PPE).
- Les intermédiaires financiers doivent prendre les mesures organisationnelles nécessaires pour empêcher le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. En font notamment partie l’établissement de directives internes, la formation du personnel et les procédures de contrôle.
- Lorsqu’il existe dans le cadre d’une relation d’affaires des soupçons fondés de blanchiment d’argent, l’intermédiaire financier doit le communiquer au Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent (MROS) auprès de l’Office fédéral de la police (fedpol).
La FINMA surveille le respect de ces obligations auprès des établissements qui lui sont assujettis avec l’aide de sociétés d’audit reconnues. La FINMA peut également procéder elle-même à des contrôles sur place. Si la FINMA constate des violations de la loi ou d’autres irrégularités, elle prend des mesures pour rétablir l’ordre légal et prononce des sanctions dans la mesure où elle y est habilitée par la loi (cf. instruments d’enforcement).
Les OS et les OAR surveillent régulièrement le respect des dispositions de la LBA en recourant à des sociétés d’audit reconnues ou, éventuellement, à leurs propres auditeurs. S’ils constatent des infractions, ils invitent l’assujetti concerné à engager des mesures pour y remédier. En outre, les OAR sont habilités à prendre des sanctions en cas d’irrégularités. Si un OS constate de graves violations de la loi, il en informe immédiatement la FINMA. Il incombe alors à la FINMA de décider des mesures devant être engagées afin de rétablir l’ordre légal.
Les OS et les OAR surveillent régulièrement le respect des dispositions de la LBA en recourant à des sociétés d’audit reconnues ou, éventuellement, à leurs propres auditeurs. S’ils constatent des infractions, ils invitent l’assujetti concerné à engager des mesures pour y remédier. En outre, les OAR sont habilités à prendre des sanctions en cas d’irrégularités. Si un OS constate de graves violations de la loi, il en informe immédiatement la FINMA. Il incombe alors à la FINMA de décider des mesures devant être engagées afin de rétablir l’ordre légal.
Règlements sectoriels
Les établissements soumis à une surveillance prudentielle doivent respecter des règlements supplémentaires, propres au secteur auquel ils appartiennent.
Banques et maisons de titres
L’obligation d’identifier le cocontractant et l’ayant droit économique est régie par les dispositions particulières de la «Convention relative à l’obligation de diligence des banques (CDB 20)» du 13 juin 2018. La convention a été édictée en autorégulation par l’Association suisse des banquiers (ASB) et approuvée par la FINMA.
L’ASB institue une commission de surveillance pour clarifier et sanctionner les violations de cette convention. En cas de violation, la banque fautive est tenue de payer une amende conventionnelle allant jusqu’à dix millions de francs en fonction de la gravité de la violation, du degré de culpabilité et de la situation financière de la banque.
Assurances
Dans le domaine de la LBA, les assurances peuvent choisir de se soumettre à la surveillance de la FINMA ou de s’affilier à l’organisme d’autorégulation de l’Association Suisse d’Assurances (OAR-ASA). Celui-ci surveille le respect des dispositions en matière de blanchiment d’argent auprès de ses membres sur mandat de la FINMA; pour les établissements qui n’en sont pas membres, c’est la FINMA qui se charge de cette tâche. Le «Règlement de l’OAR-ASA» s’applique également pour les non-membres. Le «Règlement spécial de contrôle, d’audit et de sanctions de l’OAR-ASA», en revanche, ne s’applique que pour les membres. L’OAR-ASA peut prononcer contre ses membres des avertissements ou des amendes pouvant aller jusqu’à un million de francs.
Etablissements assujettis à la LPCC
Concernant l’identification du cocontractant et de l’ayant droit économique, les règles de la CDB 20 s’appliquent pour les directions de fonds, les gestionnaires de placements collectifs et les sociétés d’investissement LPCC de la même manière que pour les banques et les négociants en valeurs mobilières.
Gestionnaires de fortune indépendants et trustees
La FINMA octroie les autorisations aux gestionnaires de fortune indépendants et aux trustees. Les OS sont chargés d’exercer la surveillance ordinaire des gestionnaires de fortune et des trustees qui leur sont affiliés, sous l’angle de la lutte contre le blanchiment d’argent. L’ordonnance en la matière applicable aux gestionnaires de fortune indépendants et aux trustees est l’OBA-FINMA. Si l’OS constate de graves violations des dispositions de la loi sur le blanchiment d’argent, il doit en informer la FINMA. Celle-ci est compétente pour décider des mesures devant être engagées afin de rétablir l’ordre légal.
Qu’est-ce que le blanchiment d’argent?
Le blanchiment d’argent consiste à remettre en circulation de l’argent gagné dans le cadre d’activités illégales. Il intervient en trois phases:
- Phase de placement: dans la phase initiale, le blanchisseur introduit les bénéfices issus de ses activités criminelles dans le système financier. Il peut le faire en déposant directement des espèces sur un compte bancaire (ou en faisant l’acquisition de chèques) pour ensuite collecter à nouveau sa fortune et la déposer sur d’autres comptes.
- Phase de dissimulation: le blanchisseur procède à une série de transformations ou de déplacements des fonds pour les éloigner de leur origine. Les fonds peuvent être transférés à travers l’achat ou la vente d’instruments de placement ou virés sur d’autres comptes, en particulier dans les pays possédant des règles moins strictes en matière de lutte contre le blanchiment d’argent. Le blanchisseur peut également payer avec ces fonds des biens ou des services de manière à leur donner une apparence légitime.
- Phase d’intégration: une fois qu’il a réussi à redonner une apparence légale à ses bénéfices d’origine criminelle à travers ces deux premières phases, le blanchisseur réintroduit les fonds dans des activités économiques légales. Il achète des biens immobiliers, des produits de luxe ou fonde des entreprises.
Les intermédiaires financiers doivent respecter des obligations de diligence et de communiquer strictes, respect auquel l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA, les organismes de surveillance et les organismes d'autorégulation veillent afin d'empêcher toute activité de blanchiment d'argent. Cette surveillance contribue de manière essentielle à la crédibilité et au bon fonctionnement du système financier.
