Office fédéral des assurances privées OFAP
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Contenu de la surveillance
La surveillance des assureurs dommages a comme buts principaux le respect des normes légales et éthiques, le maintien de la solvabilité et par conséquent la garantie des prestations envers les assurés.
Les principales activités de surveillance des assureurs dommages sont celles qui sont exercées pour l'ensemble de la surveillance des assurances privées, c'est-à-dire :
- le contrôle et l'approbation des plans d'exploitation;
- le contrôle des rapports annuels;
- le contrôle de la solvabilité (Solvency I et Swiss Solvency Test, voir plus bas)
- le contrôle des rapports sur la fortune liée.
Les tarifs et conditions générales de l'assurance dommages ne sont pas soumis à approbation préalable de l'OFAP, à l'exception de l'assurance "Eléments naturels" qui a un tarif unique et de l'assurance maladie. L'approbation des tarifs maladie est de la compétence de la division "Assurance maladie".
Toutefois, l'absence d'approbation préalable n'empêche pas l'OFAP d'effectuer des contrôles a posteriori afin de s'assurer que les tarifs ne soient pas préjudiciables aux assurés ou ne mettent pas en danger la solvabilité de l'institution d'assurance et que les conditions générales soient conformes à la législation.
Un élément essentiel de la surveillance des assureurs dommages est le contrôle de la marge de solvabilité, c'est-à-dire des valeurs libres de tout engagement. Les articles 27 à 32 ainsi que 37 à 40 de l'ordonnance de surveillance (OS) décrivent le mécanisme de calcul de la marge de solvabilité des assureurs dommages.
Une autre tâche de la surveillance est le contrôle des provisions techniques, c'est-à-dire des engagements envers les assurés et leur couverture par des valeurs affectées à la fortune liée. La provision la plus importante chez les assureurs dommages est la provision pour sinistres à régler qui doit garantir les paiements de tous les sinistres en cours, annoncés ou non. Les articles 68 à 95 OS précisent de quelle manière les assureurs dommages doivent couvrir leurs engagements envers les assurés.
Les textes de loi sont disponibles à la page "Droit de la surveillance"
La division "Assurance dommages" complète sa surveillance par des visites auprès des sociétés sous surveillance. Elle doit également répondre aux demandes de renseignements et plaintes de la part des assurés.
Par nouvelle orientation de la surveillance, il faut entendre une surveillance axée sur les risques. La division "Assurance dommages" est particulièrement concernée par cette orientation avec l'introduction de nouveaux outils qui sont :
- le Swiss Solvency Test (SST) qui permet de calculer le besoin en capital des sociétés d'assurance en fonction de leur profil de risque. Des informations détaillées sur cet outil de contrôle se trouvent dans la rubrique qui lui est consacré;
- un concept de contrôle qualitatif des risques qui est complémentaire au SST. Cet outil étant encore en phase de développement, son contenu sera exposé ultérieurement.
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