Office fédéral des assurances privées OFAP
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La surveillance des réassureurs
Qu’est-ce que la réassurance?
Le réassureur aide l’assureur direct à remplir les engagements découlant de contrats d’assurance sous forme de paiements de dommages. Le besoin de l’assureur direct d’être soulagé découle de la nature particulière du risque actuariel qu’il supporte et qui réside dans des fluctuations imprévisibles du cours des sinistres, dans de possibles modifications structurelles de la situation en matière de risque et dans le danger de cumuls et d’événements à caractère de catastrophes. La réassurance est l’une des possibilités entrant en considération pour l’assureur direct afin de soulager le bilan.
Techniques de réassurance
L’on distingue dans la réassurance entre les affaires proportionnelles et les affaires non proportionnelles:
- Dans la réassurance proportionnelle, le réassureur prend en charge, pour toutes les polices d’une branche ou d’un genre d’assurance déterminés, un pourcentage du risque fixé et demeurant toujours constant pendant la durée du contrat, pourcentage qui est aussi déterminant pour la répartition des primes et des sinistres entre les partenaires contractuels. L’avantage de la réassurance proportionnelle réside dans la simplicité de son application et dans la réduction quantifiée d’éventuels déficits techniques de l’assureur direct.
- Dans la réassurance non proportionnelle, le réassureur n’est tenu à prestation que lorsque le portefeuille réassuré est touché par des sinistres et que ces sinistres dépassent une certaine grandeur.
Les réassureurs entre eux veillent également à une compensation des risques. Celle-ci est obtenue par le biais de rétrocessions (réassurance retro: le réassureur A conclut un contrat retro avec le réassureur B). De cette manière, l’on vise, outre un étalement des risques équilibré (mélange des branches), une compensation des risques au niveau mondial.
Porteurs de l’assurance
Sous l’angle du droit de surveillance, l’on fait une distinction entre assureurs directs et réassureurs. Les assureurs directs (que l’on peut aussi qualifier de premiers assureurs) concluent en général des contrats d’assurance directement avec le consommateur. Les réassureurs professionnels concluent leurs contrats de réassurance exclusivement avec des assureurs directs.
Captives
Depuis un certain temps, des grands groupes industriels créent leurs propres sociétés de réassurance (captives) qui assument exclusivement des risques du groupe, en partie par voie de réassurance. Les groupes industriels bien dirigés, avec une gestion des risques développée, participent de cette manière directement au cours favorable des sinistres de leurs polices internes. Les captives sont soumises à une surveillance des assurances simplifiée. Cela signifie qu’en général les captives, en particulier celles qui n’appartiennent pas à un groupe d’assurance, ne doivent notamment pas effectuer le SST.
Signification de l’industrie de la réassurance en Suisse
Il n’y a pratiquement qu’un seul marché international de la réassurance, éventuellement subdivisé par branches. Sur ce marché, il règne en général une libre concurrence entre les participants. En Suisse, environ 70 institutions de réassurance sont soumises à la surveillance de l’OFAP, dont une douzaine sont des réassureurs professionnels, les autres étant des captives de réassurance. Les recettes brutes 2004 en Suisse pour la réassurance se sont élevées à environ 34,8 milliards CHF, soit approximativement un tiers du volume total des primes réalisé en Suisse.
La surveillance
Les entreprises de réassurance étaient déjà soumises à la surveillance sous l’ancienne LSA. Les prescriptions différaient toutefois en partie sensiblement de celles concernant les assureurs directs. Les réassureurs devaient certes aussi satisfaire à des conditions d’octroi de l’agrément et offrir la garantie nécessaire en particulier en ce qui concerne leur solvabilité, leur organisation et la conduite de leurs affaires (art. 10 de l’ancienne LSA). Etant donné que ces prescriptions étaient formulées de manière très générale, l’OFAP a développé une pratique de surveillance, concernant par exemple le capital minimum et le fonds d’organisation. En matière de solvabilité, la règle était que les fonds propres devaient correspondre au minimum à 20% des primes pour propre compte.
La nouvelle LSA impose aux réassureurs les prescriptions empreintes de la nouvelle philosophie de surveillance, telles qu’elles valent aussi pour les assureurs directs:
- Règles de gouvernement d’entreprise
- Gestion des risques interne
- Controlling interne
- Désignation d’un actuaire responsable qui doit notamment examiner les bases utilisées et le respect des exigences relatives au SST.
Par rapport à la situation antérieure, des indications plus précises doivent être faites en ce qui concerne les provisions techniques. En vertu de la nouvelle LSA et, en particulier, avec la nouvelle ordonnance sur la surveillance, les réassureurs doivent satisfaire à de nouvelles exigences en matière de solvabilité, cela selon deux méthodes. D’une part, les réassureurs doivent disposer de fonds propres disponibles à concurrence de la marge de solvabilité exigée, qui dépend du volume des affaires (Solvabilité I). D’autre part, les réassureurs aussi doivent effectuer le Test suisse de solvabilité (SST). Dans ce contexte, les fonds propres sont fixés selon les risques auxquels l’entreprise d’assurance est exposée (Solvabilité II).
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