Bases légales des banques

Loi sur les banques

Les banques, les personnes au sens de l'art. 1b de la loi sur les banques, les banquiers privés et les caisses d’épargne sont soumis à la loi sur les banques. Celle-ci régit notamment les autorisations d’exercer en tant que banque et contient des dispositions sur l’activité de banque.

Ordonnance sur les banques

L’ordonnance sur les banques s’applique aux banques, aux personnes au sens de l’art. 1b de la loi sur les banques, aux banquiers privés et aux caisses d’épargne. Elle concrétise la loi sur les banques.

Ordonnance de la FINMA sur les banques étrangères

L’ordonnance de la FINMA sur les banques étrangères s’applique aux banques étrangères qui souhaitent ouvrir une succursale en Suisse.

Ordonnance sur les fonds propres

Afin d’assurer la protection des créanciers et la stabilité du système financier, les banques et les maisons de titres doivent disposer de fonds propres adaptés à leurs activités et aux risques inhérents à ces activités, et limiter ces derniers de manière adéquate. L’ordonnance s’applique aux banques et aux maisons de titres gérant des comptes.

Ordonnance sur les liquidités

L’ordonnance sur les liquidités formule des exigences qualitatives et quantitatives en termes de liquidités des banques.

Ordonnance de la FINMA sur l'insolvabilité bancaire

L’ordonnance sur l’insolvabilité bancaire concrétise la procédure d’assainissement et de faillite de la loi sur les banques. Elle s’applique aux banques, aux maisons de titres, aux directions de fonds et aux centrales d’émission de lettres de gage.

Ordonnance de la FINMA sur les comptes

L’ordonnance de la FINMA sur les comptes règle notamment l’établissement des comptes ainsi que la publication des rapports de gestion et des comptes intermédiaires.

Ordonnance de la FINMA sur les obligations en matière de publication

Cette ordonnance régit les obligations en matière de publication, notamment en ce qui concerne les fonds propres, les liquidités, les risques de taux d’intérêt, les rémunérations et les principes de la gouvernance d’entreprise (corporate governance). Elle s’applique aux banques, aux maisons de titres gérant des comptes ainsi qu’aux groupes et aux conglomérats financiers.

Ordonnance de la FINMA sur les risques de crédit

Cette ordonnance concrétise les exigences de l’ordonnance sur les fonds propres concernant les fonds propres minimaux pour couvrir les risques de crédit.

Ordonnance de la FINMA sur les risques de marché

Cette ordonnance concrétise les exigences de l’ordonnance sur les fonds propres concernant les fonds propres minimaux pour couvrir les risques de marché.

Ordonnance de la FINMA sur le portefeuille de négociation et le portefeuille de la banque ainsi que les fonds propres pris en compte

Cette ordonnance concrétise les exigences de l’ordonnance sur les fonds propres concernant le portefeuille de négociation et le portefeuille de la banque ainsi que les fonds propres pris en compte.

Ordonnance de la FINMA sur le leverage ratio et les risques opérationnels

Cette ordonnance concrétise les exigences de l’ordonnance sur les fonds propres concernant le calcul du ratio d’endettement et les fonds propres minimaux pour couvrir les risques opérationnels.