Procédure d’enforcement pour manquements en matière de surveillance consolidée dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent (2022)
Selon ces exigences, un intermédiaire financier suisse agissant en tant que maison mère d’un groupe financier international doit garantir que les principes fondamentaux de la loi sur le blanchiment d’argent sont respectés de manière consolidée par toutes les sociétés du groupe – indépendamment du fait qu’une filiale soit domiciliée à l’étranger. De même, la maison mère doit contrôler de manière globale les risques juridiques et de réputation liés au blanchiment d’argent et au financement du terrorisme pour l’intégralité du groupe financier. Ces exigences visent à empêcher que des intermédiaires financiers actifs à l’échelle mondiale contournent les normes suisses applicables en matière de lutte contre le blanchiment d’argent en nouant des relations d’affaires dans des filiales étrangères soumises à des règles prudentielles moins strictes.
Plus concrètement, la FINMA a constaté dans le cadre de l’une des deux procédures que la maison mère d’une banque suisse n’a pas respecté les exigences relatives à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme à l’échelle du groupe et n’a pas mis en œuvre les directives internes correspondantes au niveau du groupe. Elle a par conséquent ordonné à l’encontre de la banque concernée des mesures allant au-delà des corrections déjà prises par celle-ci en matière organisationnelle et opérationnelle. Elle a notamment prononcé des mesures visant à renforcer le service de compliance de la maison mère. La FINMA a également exigé que la maison mère établisse une directive valable à l’échelle du groupe concernant l’établissement, la surveillance et la cessation de relations d’affaires. Elle lui a enjoint de déclarer obligatoires les principes fondamentaux de la loi sur le blanchiment d’argent pour l’ensemble du groupe financier. La société d’audit de la banque a été chargée de contrôler la mise en œuvre de ces mesures. À titre de mesure organisationnelle, la FINMA a également ordonné à la banque de faire une déclaration écrite sur l’attribution des responsabilités. Cette déclaration doit fixer de manière exhaustive les domaines de responsabilité des managers d’une banque de façon à ce que chaque tâche soit attribuée à une personne et chaque position soit occupée (voir le communiqué de la décision «Exigences incombant à une banque suisse à la tête d’un groupe financier» du 20 mai 2022).
La deuxième procédure a concerné une société d’assurance suisse qui a notamment utilisé un certain produit d’assurance dans le cadre de ses activités internationales. La société d’assurance n’a pas suffisamment tenu compte des risques accrus de blanchiment d’argent et de réputation liés à ce produit d’assurance dans ses directives et dans son concept de surveillance consolidée des risques de blanchiment d’argent. Compte tenu de ces manquements, la FINMA a ordonné des mesures destinées à rétablir l’ordre légal pour autant que la société d’assurance ne les ait pas déjà prises de son propre chef. La FINMA désignera un chargé d’audit pour vérifier la mise en œuvre de ces mesures.
(Extraits du rapport annuel 2022)
