Mesures de suivi consécutives à l’évaluation mutuelle du GAFI (2017)

Entre 2015 et 2016, le GAFI a soumis pour la quatrième fois la Suisse à son évaluation mutuelle. Dans ce cadre, le dispositif de défense d’un pays en matière de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme est examiné dans son ensemble, la réglementation des marchés financiers étant une part essentielle de ce tout. En raison de déficiences identifiées dans le dispositif suisse et malgré un bon résultat global, la Suisse fait l’objet d’un processus de suivi (enhanced follow-up process). Le 28 juin 2017, le Conseil fédéral a communiqué les lignes directrices pour les travaux de suivi de l’évaluation mutuelle du GAFI et chargé le Département fédéral des finances (DFF) d’élaborer un projet destiné à la consultation. Il a par ailleurs insisté sur l’importance des travaux relatifs à la révision partielle de l’OBA-FINMA, à la convention relative à l’obligation de diligence des banques (CDB)et aux règlements des OAR. Dans le cadre de ce paquet de mesures, la FINMA a discuté de propositions de solutions avec les représentants de la place financière et conduit une audition publique sur la révision partielle de l’OBA-FINMA au cours des mois de septembre et octobre 2017. L’adoption de l’OBA-FINMA partiellement révisée est prévue pour l'été 2018, son entrée en vigueur pour 2020, sachant que compte tenu des résultats de l’audition, des modifications matérielles portant sur la vérification de l’identité de l’ayant droit économique et l’actualisation périodique des informations concernant les clients doivent être réglées au niveau de la loi.

Par ailleurs, le rapport sur l’évaluation mutuelle recommande, pour l’efficacité de la lutte contre le blanchiment d’argent, des mesures concernant l’activité de surveillance de la FINMA et des OAR. C’est la raison pour laquelle la FINMA a renforcé une nouvelle fois son activité prudentielle dans le domaine des communications LBA. Elle s’engage également pour l’harmonisation des concepts de surveillance des OAR. Dans le cadre du processus de suivi, la Suisse est tenue de soumettre chaque année un rapport au GAFI. Les travaux de suivi de la Suisse sont coordonnés par le SFI.

(Extraits du rapport annuel 2017)