L’autorisation, un défi et un label de qualité
En 2020, la FINMA a réussi à définir les bases du processus d’autorisation pour les gestionnaires de fortune et les trustees :
- La plate-forme de saisie et de demande EHP pour le traitement numérique des demandes est prête et la FINMA a procédé à plusieurs renforcements successifs de ses ressources.
- Elle a autorisé cinq organismes de surveillance et
- A adopté la réglementation subséquente à la LSFIN et à la LEFin.
La FINMA est donc prête pour l’examen des demandes des quelque 2500 gestionnaires de fortune et trustees. Selon les déclarations effectuées, elle s’attend à ce que 30% environ des acteurs du marché concerné déposent leur demande d’autorisation auprès de la FINMA en 2021.
Une gestion des risques appropriée
Les nouvelles exigences peuvent poser des défis majeurs à nombre d’entreprises. Outre les prescriptions relatives à l'organisation et aux fonds propres, la réglementation comprend également des règles de conduite, notamment sur la gestion des risques liés aux activités transfrontières, l'adéquation des produits et des prestations (suitability) et les règles de conduite sur le marché. Il s’agit d’identifier l’ensemble des risques liés à l’exercice de l’activité professionnelle, de mettre en place les processus nécessaires pour limiter ces risques et de définir des mesures de contrôle idoines.
Les risques liés aux activités transfrontières, en particulier, peuvent s’avérer très importants. De nombreux gestionnaires de fortune servent des clients issus de différentes juridictions, en partie pour des raisons historiques et en partie pour des raisons de politique commerciale. Selon le pays considéré, les règles applicables aux services financiers fournis ne sont pas les mêmes. Cela peut donner lieu à des risques juridiques et de responsabilité, notamment dans le domaine des délits fiscaux. Il incombe au gestionnaire de fortune de gérer ces risques correctement.
Connaissances techniques nécessaires et adaptations éventuelles
En conséquence, en 2021, la FINMA mettra davantage l’accent sur les questions de fond et les considérations en termes de risques lors du traitement des demandes d’autorisation. En fonction du modèle économique et selon l’ampleur et le type de risques considéré, la FINMA attend des acteurs du marché qu'ils disposent des connaissances techniques nécessaires, voire qu'ils aient réalisé certaines modifications organisationnelles. Il peut aussi être demandé aux établissements qui administrent des placements collectifs de capitaux inférieurs aux valeurs seuils selon l’article 26 OEFin de procéder à une séparation opérationnelle du contrôle des risques dans la mesure où leur modèle économique présente des risques élevés. Dans de tels cas, la FINMA portera une attention particulière à la définition de processus ad hoc et à leur documentation.
Enfin, la FINMA peut délivrer une autorisation seulement aux entreprises qui fournissent la preuve qu’elles limitent leurs risques de manière appropriée et qu’elles les contrôlent. Ces mesures peuvent être génératrices de coûts, par exemple en cas de recrutement de personnel supplémentaire ou de recours aux services de prestataires externes. Il ne faut donc pas s’attendre à ce que tous les requérants obtiennent sans autre une autorisation avec leurs structures existantes.
L’autorisation de la FINMA comme label de qualité
L’autorisation de la FINMA devrait renforcer la compétitivité des gestionnaires de fortune et des trustees tout en accroissant leur comparabilité et leur équivalence avec leurs concurrents étrangers. La branche et la place Suisse de la gestion de fortune gagnent ainsi en attractivité.
Une collaboration constructive
Une mise en œuvre réussie du processus d’autorisation implique la collaboration ouverte et constructive de toutes les parties impliquées. Les gestionnaires de fortune et les trustees doivent accueillir les nouvelles exigences avec ouverture d’esprit et s’efforcer d’y répondre dans les délais impartis en prenant le plus tôt possible les mesures correspondantes qui s'imposent. Cela concerne, par exemple, l'organisation, les processus et la documentation, ainsi que l’affiliation à un organisme de surveillance. Ils sont également invités à déposer une demande d'autorisation de qualité qui permette à l'organisme de surveillance et à la FINMA d'examiner leur dossier sans devoir leur demander des informations complémentaires.
Un nouveau rôle pour les organismes de surveillance
Les organismes de surveillance, fraîchement autorisées, doivent mettre en place leurs systèmes et processus en les orientant vers une surveillance de leurs futurs membres qui tiennent compte des risques et des exigences de la FINMA. Il est donc important qu'ils s’emparent rapidement de leur rôle d’instance de surveillance indépendante des associations et autres groupes d’intérêt et l’exercent efficacement. Cette nouvelle architecture de surveillance devra encore faire ses preuves dans la pratique.
De son côté, la FINMA veillera à définir des processus efficaces en matière de traitement des futures demandes, à communiquer clairement et ouvertement sur ses attentes et à garantir que tous seront soumis aux mêmes règles (level-playing field). Les demandes y seront certes traitées avec la rigueur nécessaire, mais aussi de manière pragmatique et équitable les unes par rapport aux autres.
Avantage pour les "first movers"
Le volume des demandes devrait atteindre son point culminant au cours du second semestre de l’année 2022. Cela signifie que la FINMA sera vraisemblablement occupée à leur examen largement jusqu'au courant 2023. Les demandes qui seraient adressées en retard risquent donc d’être traitées avec un certain retard également. En conséquence, il est recommandé de relever ce défi dès 2021 et de faire partie des "first mover" pour être les "premiers servis". La FINMA est prête ; elle attend les demandes des gestionnaires de fortune et des trustees avec un grand intérêt et se réjouit par avance des échanges à venir.
