Sociétés du groupe significatives

Les sociétés domiciliées en Suisse appartenant au même groupe que des banques, assurances et infrastructures des marchés financiers et exerçant des fonctions essentielles pour des activités soumises à autorisation sont désignées comme «sociétés du groupe significatives». Elles sont soumises aux règles spéciales du droit des banques et des assurances ainsi qu’au droit des infrastructures des marchés financiers en cas d’assainissement ou de faillite.

Fonctions significatives

Les fonctions significatives exercées par des sociétés du groupe significatives comprennent les domaines suivants (liste non exhaustive):

Compétence de la FINMA en matière de resolution

Si des mesures de protection doivent être ordonnées ou une procédure d'assainissement ou même de faillite doit être ouverte concernant un titulaire d'autorisation, en raison d'un danger d'insolvabilité ou de graves problèmes de liquidités, alors la FINMA peut utiliser les compétences que la loi lui confère également sur les sociétés significatives appartenant au même groupe que ce titulaire d'autorisation. Elle seule est compétente pour ordonner ces mesures pour autant qu'une loi spéciale le prévoie. La compétence uniforme de la FINMA en matière de recovery et de resolution pour les titulaires d’autorisation et les sociétés significatives appartenant au même groupe a pour but de permettre un assainissement ou une liquidation coordonnés des entreprises assujetties en cas de crise et elle améliore ainsi leur résistance aux crises.

Dispositions analogues pour les sociétés-mères du groupe

Les compétences concernant les sociétés du groupe significatives valent également pour les sociétés-mères des groupes auxquels appartiennent des banques ainsi que pour les infrastructures des marchés financiers. Ces sociétés ne doivent pas être désignées mais sont, en vertu de la loi, soumises à la compétence de la FINMA en matière de resolution (art. 2^bis al. 1 let. a LB, art. 3 al. 1 let. a LIMF). Dans le domaine de l’assurance, toutes les sociétés significatives du groupe ou du conglomérat (y compris les sociétés-mères) doivent être désignées par la FINMA.

Bases légales

• Banques
  Art. 2^bis de la loi sur les banques (LB) et art. 3a de l’ordonnance sur les banques (OB).
• Compagnies d'assurances
  Art. 71^bis et art. 79^bis de la loi sur la surveillance des assurances (LSA) ainsi qu'art. 203b et art. 204 de l’ordonnance sur la surveillance (OS).
• Infrastructures des marchés financiers
  Art. 3 de la loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF) et art. 3 de l’ordonnance sur l’infrastructure des marchés financiers (OIMF).

La FINMA désigne les sociétés du groupe significatives et en publie la liste actuelle:

La FINMA se réserve le droit de désigner en tout temps d'autres sociétés du groupe significatives.

Obligation de renseigner et d’annoncer en cas d’externalisation de fonctions essentielles

Si les assujettis ont externalisé des fonctions essentielles auprès d’autres sociétés de leur groupe, ils doivent, dans le cadre de l’obligation générale de renseigner et d'annoncer, le signaler spontanément à la FINMA (pour les entreprises d'assurance, les principales externalisations font même partie intégrante du plan d'exploitation selon l'art. 4 al. 2 let. j LSA). Cela vaut également pour toute modification dans ce domaine.