Protection des investisseurs dans le cas de lettres de gage suisses

Les lettres de gage suisses sont des titres de dette émis conformément à la loi sur l’émission de lettres de gage et couverts par des sûretés supplémentaires. Seuls deux établissements spéciaux sont autorisés à émettre des lettres de gage suisses: la Centrale des lettres de gage des banques cantonales suisses SA et la Banque des Lettres de Gage d’Etablissements suisses de Crédit hypothécaire SA.

Couverture par des hypothèques

En contrepartie d’un droit sur les registres de gage pour des créances hypothécaires de premier ordre, les banques membres correspondantes se voient garantir des séries de prêts des établissements d’émission de lettres de gage de mêmes montants et de mêmes durées (principe d’équilibre). Les prêts octroyés par les établissements d’émission de lettres de gage à leurs banques membres, y compris les intérêts qui en résultent, sont garantis par le biais d’un droit de gage légal portant sur l’ensemble des créances (de la banque membre concernée envers ses débiteurs hypothécaires) inscrites au registre. La couverture doit toujours être au minimum aussi élevée que les prêts et les intérêts (principe de couverture). Les prêts de lettres de gage octroyés par les établissements d’émission de lettres de gage sont eux grevés d’un droit sur le registre de gage en faveur des investisseurs des lettres de gage.

La FINMA est compétente pour surveiller le fonctionnement des lettres de gage et donc les établissements qui les émettent. Parmi les banques membres affiliées, lesquelles sont toutes des établissements disposant d’une licence bancaire suisse, la FINMA se charge de la surveillance des dispositions relatives aux lettres de gage et de celles relevant du droit bancaire. Elle est aussi compétente pour les procédures de recovery et de resolution. Elle peut, à ce titre, ordonner des mesures de protection pour des banques et des établissements d’émission de lettres de gage et elle est compétente pour ouvrir et mener des procédures d’assainissement et de faillite.

Chaîne de sécurité de la lettre de gage suisse

Si une banque membre est déclarée en faillite, le fonds de couverture doit protéger les établissements d’émission de lettres de gage et, indirectement, les investisseurs de lettres de gage contre la perte. En conséquence, la loi sur l’émission de lettres de gage et le règlement des établissements d’émission concernant l’estimation (soumis à l'approbation par le Conseil fédéral) posent des exigences strictes en matière de fiabilité, d’évaluation et de conservation des actifs de couverture ainsi que concernant la gestion du registre de gage. La garantie apportée par le droit régissant les lettres de gage donne aux ayants-droit des avantages par rapport aux créanciers ne bénéficiant pas de la garantie des lettres de gage.

Règles spéciales pour la recovery et la resolution

Le législateur suisse protège le principe d’équilibre et de couverture du système des lettres de gage pour les banques membres en situation critique et en faillite.

Alors que la FINMA peut ordonner un report de paiement ou d’échéance dans le cadre des mesures de protection en cas de créances habituelles, les créances couvertes par des gages des établissements d’émission de lettres de gage en sont explicitement exclues. Pareillement, les prêts garantis par lettres de gage sont, en tant que créances couvertes par des gages, protégés contre les mesures touchant au capital («bail-in») dans le cadre de procédures d’assainissement.

Si la confiance dans une banque membre est sérieusement compromise, la FINMA peut nommer un chargé d’enquête pour garantir la tenue conforme du registre des gages ou ordonner la remise des valeurs de couverture. Ce faisant, le chargé d’enquête doit s’assurer du respect permanent des prescriptions légales et réglementaires concernant ces valeurs.

Si une banque membre est déclarée en faillite, les prêts sur lettres de gage ne sont pas concernés et la faillite n’entraîne pas leur exigibilité (protection contre l’insolvabilité). La FINMA ordonne au contraire une séparation entre les prêts et la couverture, dans laquelle les intérêts et remboursements encaissés sont inclus, et nomme une personne chargée de leur gestion. Cette personne doit prendre toutes les mesures propres à garantir le respect des obligations découlant des prêts, y compris le paiement des intérêts et les remboursements, dans leur intégralité et dans les délais impartis; elle doit aussi assurer que les actifs du panier de couverture continuent d’être gérés. La protection contre l’insolvabilité et le remboursement continu à partir de la masse de couverture maintiennent les principes de couverture et d’équilibre, et de ce fait la chaîne de sécurité, dans tout le système des lettres de gage.