Point sur les banques d’importance systémique actives au niveau national
Selon le régime suisse too big to fail (TBTF), les banques d’importance systémique actives au niveau national disposent d’un délai de trois ans à compter de leur désignation en tant que banque d’importance systémique pour élaborer des plans d’urgence exécutables. Les délais d’origine sont échus, pour PostFinance depuis 2018, pour Raiffeisen depuis 2017 et pour la Banque cantonale de Zurich (ZKB) depuis 2016. La FINMA a accordé aux banques des prolongations de délai.
Dans leur stratégie d’urgence, les trois banques misent sur la recapitalisation et la poursuite de leurs activités.
Pour la première fois, Raiffeisen remplit les exigences en matière de capital pour mettre en œuvre cette stratégie. Pour ce faire, elle a émis ces dernières années des bail-in bonds, qui peuvent, en cas d’urgence, être convertis de fonds de tiers en fonds propres par le biais d’un bail-in. Elle couvre le reste de ses besoins en réservant du capital CET1 (common equity tier 1) et du capital AT1 (additional tier 1) pour une crise potentielle.
La Banque cantonale de Zurich n’a pas encore constitué l’intégralité du capital nécessaire. Son plan en vue de la constitution des fonds est toutefois toujours jugé plausible. La nouvelle loi sur les banques, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2023, prévoit désormais pour les banques cantonales la possibilité d’émettre des obligations supplémentaires destinées à absorber les pertes. Ainsi, ZKB peut également émettre des bail-in bonds. Elle a commencé début 2023 à réunir les fonds correspondants par l’émission d’instruments de bail-in et prévoit d’en émettre d’autres à court terme.
En revanche, PostFinance doit réorienter son plan d’urgence. L’année dernière, le Parlement n’est pas entré en matière sur la révision de la loi sur l’organisation de la Poste et l’arrêté fédéral relatif à une garantie de capitalisation en faveur de la Poste Suisse. En outre, PostFinance doit améliorer sa stratégie alternative ainsi que le domaine «dépendances opérationnelles».
L’état de la mise en œuvre des plans d’urgence et les stratégies de resolution de PostFinance, Raiffeisen et ZKB sont présentés plus en détail ci-après.
PostFinance
Sur la base de la garantie de capitalisation prévue par le Conseil fédéral, PostFinance présentait l’année dernière une stratégie plausible de recapitalisation en cas d’urgence. Cette stratégie est devenue caduque compte tenu de la non-entrée en matière du Parlement sur les propositions du Conseil fédéral concernant la modification de la loi sur l’organisation de la Poste et l’arrêté fédéral relatif à une garantie de capitalisation en faveur de la Poste Suisse. PostFinance doit donc revoir son plan d’urgence.
Le plan d’urgence doit aussi être amélioré dans les domaines «dépendances opérationnelles» et «stratégie de resolution alternative».
Raiffeisen
La stratégie de resolution du groupe Raiffeisen pour la recapitalisation et la poursuite de l’activité bancaire est marquée par la forme particulière de société coopérative: en l’absence de mesures supplémentaires, la FINMA devrait, en cas de menace d’insolvabilité, engager des procédures d’assainissement séparées pour les 200 banques Raiffeisen indépendantes. Pour éviter cela, la FINMA a la compétence de procéder en cas de crise à la fusion des banques Raiffeisen en une seule unité et d’assainir le groupe dans une procédure unique. Si les créanciers doivent être mis à contribution pour supporter les pertes (bail-in), l’unité créée dans le cadre de la procédure d’assainissement peut aussi être transformée en une autre forme juridique.
À fin 2022, Raiffeisen a entièrement constitué le capital gone concern, ce qui permet de qualifier son plan d’urgence d’exécutable. Pour y parvenir, elle a procédé à plusieurs émissions de bail-in bonds entre 2020 et 2022. Elle satisfait le reste de ses besoins en reclassant des fonds CET1 et AT1 de capital gone concern en capital going concern. Par le biais de cette reclassification, le capital est réservé pour une recapitalisation en cas d’urgence.
Banque cantonale de Zurich
Le canton de Zurich est l’unique propriétaire de la Banque cantonale de Zurich (ZKB) et répond de tous les engagements non subordonnés de la banque si celle-ci ne peut y faire face par ses propres moyens. En cas de crise, ce serait donc avant tout le canton qui devrait mettre à disposition les fonds nécessaires à la recapitalisation de la banque. Le montant des fonds nécessaires que le canton devrait fournir pour recapitaliser ZKB de manière adéquate en cas de crise est déterminé dans le cadre de la planification d’urgence. Pour que le plan d’urgence puisse être qualifié d’exécutable, ZKB doit provisionner à l’avance au moins la moitié de ces fonds à l’aide des instruments prévus par l’ordonnance sur les fonds propres. Sont actuellement éligibles au titre de fonds supplémentaires destinés à absorber les pertes la réserve de capital de dotation prévue à cet effet, un emprunt tier 2 et les bail-in bonds déjà émis.
Les instruments mentionnés ne permettent cependant pas à ZKB de mettre à disposition l’intégralité du capital gone concern requis pour la recapitalisation, raison pour laquelle le plan d’urgence n’est toujours pas qualifié d’exécutable. La base légale concernant le recours à des instruments de dette (bail-in bonds) a été créée pour les banques cantonales en janvier 2023, dans le cadre de la révision de la loi sur les banques. Elle a commencé début 2023 à réunir les fonds correspondants par l’émission d’instruments de bail-in et prévoit d’en émettre d’autres à court terme.
