L'autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA publie les circulaires révisées relatives aux risques de crédit ainsi qu'aux exigences en matière de publication que doivent respecter les banques. Par ces révisions, elle adapte la disposition relative aux fonds propres des banques pour les risques de crédit à l'évolution des normes internationales et elle tient compte de la révision des prescriptions suisses too big to fail pour les banques d'importance systémique en matière de publication.
Le standard bancaire international Bâle III comprend des règles adaptées pour les prescriptions de fonds propres des banques relatives aux risques de crédit dans les domaines des dérivés, des investissements dans des fonds et de la titrisation. Pour mettre celles-ci en œuvre, le Conseil fédéral a adapté l'ordonnance sur les fonds propres. De son côté, la FINMA édicte les dispositions d'exécution correspondantes dans la nouvelle circulaire 2017/7 «Risques de crédit – banques». La circulaire a été soumise à une audition et entrera en vigueur le 1er janvier 2017 avec une période de transition d'un an.
Les prescriptions suisses révisées too big to fail, entrées en vigueur le 1er juillet 2016, exigeaient une adaptation des règles correspondantes de la circulaire 2016/1 «Publication – banques». Cette circulaire a également été soumise à une audition. Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2017. Les règles de publication révisées devront être appliquées pour les publications au 31 décembre 2016 (date-critère).
Les milieux intéressés ont salué les deux projets de révision soumis à consultation. La FINMA a pu reprendre la majorité des propositions d'adaptation exprimées. Ces dernières concernaient notamment, pour les risques de crédit, la prolongation de la période de transition de six à douze mois ainsi que la possibilité pour les banques de taille moyenne de la catégorie de surveillance 3 d'appliquer les approches simplifiées de la FINMA pour les dérivés et les investissements dans des fonds si leurs activités dans ces produits ne sont pas significatives. La reconnaissance élargie des polices d'assurance-vie n'a pas été prise en compte dans le texte final, car elle n'était pas compatible avec les normes de Bâle III. En ce qui concerne la publication, toutes les propositions d'adaptation matérielles ont été prises en compte.
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Vinzenz Mathys, porte-parole, tél. +41 (0)31 327 19 77, vinzenz.mathys@finma.ch
