L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA étend la reconnaissance des notations de la société fedafin AG à la détermination de la fortune liée des entreprises d'assurance.
Jusqu'ici les assujettis à la surveillance de la FINMA pouvaient utiliser les notations de corporations suisses de droit public par fedafin AG à toutes fins prudentielles au sens de la circulaire 2012/1 «
Agences de notation». La FINMA a étendu la reconnaissance de l'agence de notation de manière à ce que les entreprises d'assurance puissent aussi utiliser ces notations d'entreprises commerciales et paraétatiques suisses pour la détermination de la fortune liée selon l'
ordonnance sur la surveillance (art. 70 ss OS) – et ce, avec effet immédiat. Demeure exclue l'utilisation des notations fedafin à des fins relatives à l'OS pour les estimations de la solvabilité des entreprises immobilières, d'assurance, bancaires, de participation ou d'autres entreprises comparables proposant des services financiers. Pour les informations générales sur la reconnaissance des agences de notation par la FINMA, nous renvoyons à notre
site Internet.
La FINMA clarifie la situation quant à l'utilisation des notations bancaires
En relation avec l'estimation de la solvabilité dans la fortune liée, la disposition transitoire de la
circulaire FINMA 2016/5 «Directives en matière de placement – assureurs» a été abrogée (cf. cm 572). Des assureurs peuvent donc avoir recours aux notations bancaires comme source d'information pour l'estimation de leur propre solvabilité.
Il faut cependant que soit effectuée une analyse propre complémentaire lors de l'utilisation de notations bancaires. Une reprise directe de ces notations sans analyse complémentaire n'est pas permise (cf. cm 145 à 152 de la
circulaire FINMA 2016/5 «Directives en matière de placement – assureurs»).
