Provisions techniques

En complément de la loi sur la surveillance des assurances (LSA) et de l’ordonnance sur la surveillance (OS), l’ordonnance de la FINMA sur la surveillance des assurances (OS-FINMA) règle les détails concernant le genre et le volume des provisions dans les différentes branches d’assurance. Concrètement, les provisions pour l’assurance-vie sont régies par les articles 28 à 41, celles pour l’assurance dommages par les articles 42 à 51.

L’assurance-maladie complémentaire présente des particularités en lien avec l’obligation de soumettre les tarifs à approbation. C’est pourquoi des dispositions particulières s’appliquent à ce secteur, qui figurent aux articles 52 à 54.

Des dispositions particulières s’appliquent également aux provisions liées aux affaires de réassurance, qui sont énumérées aux articles 55 et 56.

Les entreprises d’assurance doivent, dans leur plan d’exploitation fixer les principes selon lesquels elles constituent et dissolvent leurs provisions techniques (art. 4 al. 2 let. d LSA).

Tant les sociétés d’audit que la FINMA contrôlent le respect des prescriptions en matière de placement, en principe une fois par an ou quand les circonstances l’exigent. Dans ce contexte, la FINMA effectue également des contrôles sur place chez certaines entreprises d’assurance.