Financial Pacific, Inc. (en liquidation)

L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financier FINMA a, par décision du 3 septembre 2015, décidé ce qui suit concernant la reconnaissance d’une mesure d’insolvabilité étrangère :

1. La requête du 3 juin 2015, complétée le 21 juillet 2015, en reconnaissance de la Resolution SMV No. 358-14 du 11 août 2014 rendue contre Financial Pacific Inc. par la Superintendencia del Mercado de Valores, est admise.
   
   
2. La requête visant à la remise à Financial Pacific Inc., en liquidation, du patrimoine sis en Suisse sans l’ouverture d’une procédure de faillite ancillaire nationale est admise.
    
3. La requête de Financial Pacific Inc., en liquidation, visant à revendiquer le patrimoine sis en Suisse est admise dans la mesure où celle-ci, agissant par son Liquidateur José Angel Hidrogo Calvo, est autorisée à : 
   a) réclamer à la Banque Audi (Suisse) SA les actifs dont FIPA est titulaire en ses livres ;
   b) transférer les actifs dont FIPA est titulaire auprès de la Banque Audi (Suisse) SA en faveur d’un compte bancaire dont FIPA est titulaire à l’étranger ;
   c) réclamer à Leumi (Suisse) SA les actifs dont FIPA est titulaire en ses livres ;
   d) transférer les actifs dont FIPA est titulaire auprès de Leumi (Suisse) SA en faveur d’un compte bancaire dont FIPA est titulaire à l’étranger ;
   e) accéder à l’intégralité de la documentation bancaire relative à la relation d’affaire de FIPA auprès de la Banque Audi (Suisse) SA ;
   f) accéder à l’intégralité de la documentation bancaire relative à la relation d’affaire de FIPA auprès de Leumi (Suisse) SA. 
   
   
4. Les charges suivantes sont imposées à Financial Pacific Inc., en liquidation : 
   a) elle ne procèdera à aucun transfert d’actifs de la Suisse vers l’étranger avant l’entrée en force de la présente décision ;
   b) elle informera sans retard la FINMA de l’achèvement du transfert de la totalité des actifs vers l’étranger et de la fin de son activité en Suisse ; 
   c) si des actes juridiques s’écartant de la présente décision doivent être entrepris en Suisse, en particulier si Financial Pacific Inc., en liquidation, disposait d’autres actifs que ceux mentionnés sous chiffre 3 du présent dispositif et tombant dans le champ d’application de l’art. 37g LB, elle requerra l’approbation de la FINMA préalablement à toute démarche.
   
   
5. La FINMA procédera à la publication des chiffres 1 à 6 du présent dispositif dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC) de même que sur le site internet de la FINMA (www.finma.ch).
   
   
6. Les chiffres 1 à 6 du présent dispositif sont immédiatement exécutoires.

[…]

La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif fédéral (case postale, CH-9023 St-Gall) dans un délai de 30 jours. Le recours doit être motivé et déposé en deux exemplaires signés. La décision ainsi que les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au recours.

Toute questions relatives à la procédure suisse peuvent être adressées à l’Autorité de surveillance des marchés financiers FINMA (Tel. +41 (0)31 327 91 00).

Toutes questions relatives à la procédure panaméenne doivent être adressées au conseil en Suisse de Financial Pacific Inc., en liquidation : Vincent Jeanneret, en l’étude Schellenberg Wittmer, rue des Alpes 15bis, 1211 Genève 1 (Tel. +41 (0)31 707 80 00).