2019-10

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Parte in causa IFDS X SA
Ambito Soggetti autorizzati
Tema Violazione degli obblighi sanciti dalla Legge sul riciclaggio di denaro
Sintesi

Alors que les rapports du réviseur externe LBA relatifs aux derniers exercices ne contenaient aucune irrégularité, il est apparu lors d'une Supervisory Review (SR) que X SA présentait d'importantes lacunes en matière d'obligations de diligence. L'échantillonnage de plusieurs dossiers, dans le cadre de la procédure diligentée suite à la SR a confirmé la persistance de plusieurs erreurs de classification LBA ou non LBA des clients. Il est également apparu que, de manière générale, X SA ne respectait pas ses obligations de diligence, en violation des art. 2 al. 3, 4 et 6 ss LBA.

Misure

Avertissement (art. 31 LFINMA en lien avec les art. 37 LFINMA et 20 LBA), changement de société d'audit LBA (art. 28a al. 2 LFINMA), mesures en rétablissement de l'ordre légal (art. 31 LFINMA).

Crescita in giudicato

Un recours contre la décision a été rejeté par le Tribunal administratif fédéral, cf. arrêt du TAF B-6421/2019 du 19.05.2020 (entrée en force).

Comunicazione -
Data della decisione 25.10.2019
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