2020-09

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Parte in causa Banque X
Ambito Soggetti autorizzati
Tema Violazione degli obblighi sanciti dalla Legge sul riciclaggio di denaro
Sintesi

Dans le cadre de la conduite d'une relation d'affaires liée à un PEP, Banque X a failli à ses obligations de diligence LBA. Cette relation d'affaires impliquait des dépôts importants en terme d'avoirs sous gestion. L'évolution considérable de la fortune du client n'a pas été suffisamment clarifiée. En outre, des transactions, considérées à risques accrus, effectuées par ce client n'ont pas suffisamment ou pas été clarifiées par Banque X. La FINMA a donc constaté que la Banque avait violé ses devoirs de diligence LBA (art. 6 LBA).


Misure

Intervention future d'un chargé d'audit (art. 24a LFINMA)

Crescita in giudicato

La décision est entrée en force sans faire l'objet d'un recours

Comunicazione Communiqué de presse de la FINMA du 24.9.2020
Data della decisione 11.09.2020
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