2022-10

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Parte in causa Banque X
Ambito Soggetti autorizzati
Tema Altri
Sintesi Suite à une période de déstabilisation de Banque X, la FINMA a ordonné un examen de son organisation interne et de sa gestion des risques. L'enquête a révélé de nombreuses violations, notamment en matière de fonds propres et de limites de gros risques. Par ailleurs, des manquements ont également été constatés au niveau de son organisation interne et de sa gestion des risques (art. 3 al. 2 let. a LB). Au vu de ces graves violations du droit de la surveillance, la FINMA a constaté que Banque X ne disposait pas de la garantie d’une activité irréprochable au moment de la survenance des faits (art. 3 al. 2 let. c LB).
Misure Avertissement d’un retrait d’autorisation en cas de nouvelles violations graves (art. 37 LFINMA) ; mesures organisationnelles et opérationnelles en rétablissement de l’ordre légal (art. 31 LFINMA)
Crescita in giudicato La décision est entrée en force, sans faire l’objet d’un recours.
Comunicazione -
Data della decisione 21.10.2022
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