Office fédéral des assurances privées OFAP
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Surveillance des assureurs-vie
La surveillance des assureurs-vie poursuit principalement trois objectifs :
I. Le respect des normes légales et éthiques par les assureurs-vie
II. Le maintien de la solvabilité et la garantie des prestations aux assurés
III. La protection des assurés contre les abus
Les principales tâches de la surveillance des assureurs-vie correspondent à celles exercées dans le cadre de la surveillance de l’assurance privée dans son ensemble, à savoir:
- Octroi de l’agrément pour l’exercice d’une activité d’assurance
- Examen et approbation des plans d’exploitation
- Surveillance permanente de l’exploitation
- Examen des rapports annuels
- Examen de la solvabilité (Solvabilité I et Test suisse de solvabilité SST)
- Examen des rapports concernant la fortune liée
- Retrait de l’agrément en cas de cessation de l’activité d’assurance.
A l’exception de la prévoyance professionnelle, les tarifs et les conditions générales d’assurance (CGA) pour les affaires d’assurance-vie ne doivent plus faire l’objet d’une approbation préalable à leur utilisation par l’OFAP. Malgré l’abandon de l’obligation d’approbation, l’OFAP a le droit de procéder à des contrôles a posteriori et à des inspections afin de s'assurer que les CGA utilisées sont conformes à la loi et que les tarifs appliqués ne lèsent pas les assurés et ne mettent pas en danger la solvabilité de l’entreprise d’assurance.
Pour l’assurance de la prévoyance professionnelle, par contre, l’obligation d’approbation dite préventive subsiste. Cela signifie que les tarifs et les CGA continuent à devoir être soumis à l’OFAP pour approbation avant de pouvoir être mis sur le marché. L’OFAP examine si les CGA sont conformes à la législation et si les primes prévues restent dans les limites qui garantissent, d’une part, que les assurés ne sont pas l’objet d’abus et que les marges de sécurité et de bénéfice ne sont pas exagérées et, d’autre part, que la solvabilité de l’assureur est garantie.
Le contrôle des provisions techniques et de la fortune liée (art. 16 à 20 de la loi sur la surveillance des assurances [LSA] et art. 54 à 67, ainsi que 70 à 95 de l’ordonnance sur la surveillance [OS]), de même que de la marge de solvabilité, c.-à-d. des valeurs libres de tout engagement prévisible, sont des éléments importants de la surveillance de l’assurance-vie. Les articles 23 à 26 et 37 à 40 OS indiquent comment la marge de solvabilité des assureurs-vie doit être calculée.
La division "Assurance-vie" de l'OFAP complète son activité par les inspections des assureurs-vie qu’elle surveille. Elle répond également aux demandes de renseignements et aux plaintes provenant d’assurés.
Dans le domaine de la prévoyance professionnelle (LPP), une coordination et une collaboration particulières avec les instances de surveillance de la Confédération (Office fédéral des assurances sociales; OFAS) et des cantons sont nécessaires. L’OFAS et les organes cantonaux de surveillance surveillent les institutions de prévoyance exploitant la surveillance professionnelle.
Textes de Loi
» Voir le lien (à droite) "Législation" pour les textes de loi relatifs à l'Assurance-vie, à savoir :
-- Loi sur les assurances (LSA)
-- Loi sur le contrat d'assurances (LCA)
-- Ordonnance sur la surveillance (OS)
Nouvelle orientation de la surveillance
La surveillance axée sur les risques est renforcée dans le cadre de la réorientation de la surveillance. Cela s’exprime en particulier par l’introduction du Test suisse de solvabilité (Swiss Solvency Test; SST) pour toutes les entreprises d’assurance surveillées, donc aussi pour les assureurs-vie (art. 22 LSA et 41 à 53 OS).
Le SST est un instrument de surveillance pour la mesure et l’agrégation des risques d’assurance, de marché et de crédit auxquels une entreprise d’assurance est exposée. A l’aide du SST, les assureurs-vie estiment le capital dont ils ont besoin pour sécuriser leur exposition aux risques. Le capital porteur de risque nécessaire est fixé en fonction du besoin de capitaux estimé. L’ordre de grandeur des quotients qui en découlent détermine divers niveaux d’intervention. Le fait de ne pas les atteindre entraîne des mesures correspondantes de la part de l’autorité de surveillance.
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