AS Latvijas Krājbanka

L'autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA a, par décision du 28 Novembre 2022, décidé ce qui suit concernant la reconnaissance d'une mesure d'insolvabilité étrangère :

1. La décision du Tribunal Régional de Riga du 23 décembre 2011 est reconnue en Suisse.
2. La procédure est menée selon l'art. 37g al. 2 LB.
3. AS Latvijas Krājbanka (en liquidation), agissant à travers sa liquidatrice est autorisée à entreprendre toutes les démarches nécessaires en Suisse afin d'obtenir la restitution et/ou l'allocation de sa part des avoirs de (...).
4. Les charges suivantes sont imposées à la masse en faillite :
   
   a. Un transfert des actifs vers l'étranger ne peut avoir lieu qu'une fois que la présente décision est entrée en force.
   
   b. Pour le cas où d'autres actions que celles visées au point 3 du présent dispositif devaient être entreprises par AS Latvijas Krājbanka (en liquidation) en Suisse, en particulier si AS Latvijas Krājbanka (en liquidation) devait disposer d'autres actifs sis en Suisse qui tomberaient dans le champ d'application de l'art. 37g LB, Latvijas Krājbanka (en liquidation) est chargée d'obtenir l'accord de la FINMA avant de les faire valoir.
   
   c. AS Latvijas Krājbanka (en liquidation) est chargée d'informer la FINMA au sujet de l'état de la procédure et du rapatriement des actifs situés en Suisse une fois par an. Elle est également chargée d'informer la FINMA de la fin de ses activités en Suisse, lorsque les actifs mentionnés au ch.3 ont intégralement été rapatriés en Lettonie.
   
   
5. Les chiffres 1 à 6 du présent dispositif seront publiés le sur le site internet de l'autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA, ainsi que dans la feuille officielle suisse du commerce (FOSC).
6.  Les chiffres 1 à 6 du présent dispositif sont immédiatement exécutoires.